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Dans quel cas et en vertu de quelles règles le juge judiciaire est-il compétent pour connaître les litiges concernant les actes ou les activités de l’administration ?

 

Il s’agit ici d’un simple développement et non d’un traitement proprement dit du sujet.

Le principe de séparation des pouvoirs administrative et judiciaires (loi des 16-24 août 1790) interdit aux tribunaux judicaires de connaître des litiges intéressant l’Administration (et les administrateurs). Il existe cependant des cas relativement nombreux ou l’Administration est partie ou en tout cas, mise en cause.

Cette situation se produit dans sortes de cas :

Dans certaines hypothèses ; Le titre de compétence des tribunaux judiciaire se trouve dans une règle de procédure (« le de l’action est juge de l’exception) et permet au juge judiciaire de statuer sur des questions préjudicielles concernant les actes juridiques de l’administration.

A- Compétences des tribunaux judiciaires en raison d’une règle fond

1- le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires lui-même réserve aux tribunaux judiciaires de connaitre des litiges concernant le fonctionnement du service (mais non l’organisation).

2- la notion traditionnelle de la gestion privée conduit à confier aux tribunaux judiciaires :

Le contentieux des services publics industriels et commerciaux –sauf les réserves concernant les actes intéressant le statut du service et les rapports avec le personnel de direction ou comptable ;

Le contentieux des contrats de contrats de droit privé passés par l’administration et des litiges intéressant le domaine privé.

1-      les « matières »réservées aux tribunaux judiciaires

L’Etat des personnes ;

La propriété immobilière (théorie de l’emprise) ;

Les contrats civils et commerciaux ;

Le droit de vote etc.

Cette théorie des « matières réservées » a même pour effet non seulement d’attraire l’administration devant le juge judiciaire pour les litiges s’y rapportant ; mais encore de rendre le juge administratif incompétent lorsqu’il les rencontres dans un litige de sa compétence ou elles forment question préjudicielle.

2-      la voie de fait.

3-      Les textes particuliers. Le plus important d’entre eux est la loi du 31 décembre 1957 relative aux accidents de véhicules.

B- Compétences des tribunaux judiciaires en raison du jeu de la règle de l’action est juge de L’exception

Cette règle est en conflit avec le principe de séparation.

1-le conflit est tranché par la jurisprudence (septfonds) au profit de la règle de séparation lorsque la question préalable se pose devant la juge non répressif qui peut seulement interpréter les règlements, mais non les actes individuels, et ne peut jamais apprécier lui-même la légalité des actes administratifs, quelle qu’en soit la nature.

2- En revanche le juge répressif (surtout si l’on tient compte de la jurisprudence de la chambre correctionnel) a une quasi-plénitude de juridiction, au moins tant qu’il s’agit d’actes pénalement sanctionnés.  

Ce plan n’est évidement pas imposé. On peut en concevoir d’autres. Par exemples :

  • Les fausses exceptions « au principe de séparation : gestion privée, la voie de fait, le fonctionnement des tribunaux judiciaires ;
  • Les « vraies exceptions « ‘qui tiennent en échec les principes lui-même : matières réservées aux tribunaux judicaires ; les textes particuliers (notamment en matière de responsabilité) ; compétences du juge répressif en matière d’appréciation de légalité.

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