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L’auteur de l’acte administratif unilatéral

  • Définir l’acte administratif unilatéral
  • Montrer qu’il est pris soit par une personne, soit par un organe
  • Le problème principal est celui de la compétence. Autrement dit, qui peut édicter un acte administratif unilatéral ?
  1. I.L’AUTEUR DE L’ACTE : UNE AUTORITE INVESTIE DE LA COMPETENCE
  2. A.Le champ de la compétence
    1. 1.La compétence rationae personae
    2. 2.La compétence rationae loci
    3. 3.La compétence rationae materae
    4. 4.La compétence rationae temporis
  3. B.La nature de la compétence
    1. 1.La compétence liée
    2. 2.Le pouvoir discrétionnaire
  1. II.LES INFLEXIONS RELATIVES A LA COMPETENCE
  2. A.La délégation de compétence
    1. 1.Variante
  • La délégation de pouvoir
  • La délégation de signature
  1. 2.Régime juridique
  • Conditions
  • Effets
  1. B.La théorie du fonctionnaire de fait et des bénévoles de l’administration
    1. 1.La théorie du fonctionnaire de fait
  • La notion
  • La compétence affirmée du fonctionnaire de fait à prendre des actes (période normale et période exceptionnelle).
  1. 2.Les collaborations bénévoles et occasionnelles de l’administration
  • Notion
  • Implications

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