L’endettement de la décentralisation administrative : nécessité ou hasard ?

            Eléments d’introduction

• La décentralisation administrative est un transfert des compétences de l’Etat à des entités autonomes.
• Cette autonomie ne doit pas être absolue ; elle ne doit pas remettre en cause l’intégrité du territoire et l’unité de l’administration.
• La décentralisation doit aussi concilier la liberté de décision de la collectivité décentralisée et la nécessité de ne pas porter atteinte à l’intégrité du territoire et l’unité de l’administration.
• L’encadrement de la décentralisation administrative est une nécessité, en ce qu’il tend à assurer un équilibre entre les deux exigences contradictoires de celle-ci : il est un aménagement de l’autonomie de la décentralisation (I) en même temps qu’elle établit des mécanismes de surveillance de cette même autonomie (II).

1. I.L’ENCADREMENT, UN AMENAGEMENT DE L’AUTONOMIE DE LA DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE

1. A.La garantie de l’autonomie à la décentralisation
   1. 1.L’affirmation du principe de la libre administration des collectivités décentralisées

Un principe constitutionnellement garanti : art. 55, al. 2 de la constitution camerounaise.

1. 2.L’admission des pouvoirs d’autoprotection de la décentralisation

A la différence de l’argent subordonné, la personne publique décentralisée peut s’opposer à une mesure de tutelle ; il s’agit de protéger sa compétence contre l’invention d’une autorité extérieure à elle. L’autorité décentralisée peut donc saisir le juge aux fins d’annulation de la décision de tutelle (arrêt Maire de Néris-les-Bains). L’autorité de tutelle peut être condamnée aussi à réparation pour responsabilité vis-à-vis de la collectivité sous-tutelle pour dommages causés par l’exercice ou le non-exercice de la tutelle.

1. B.La limitation de la tutelle
   1. 1.Les conditions d’existence de la tutelle
      1. a.L’interdiction de la tutelle sans texte

• L’adage est connu : pas de tutelle sans texte ; la tutelle ne se présume pas. La tutelle est donc ainsi limitée, ce qui est de nature à laisser une certaine liberté de décision à la collectivité décentralisée. L’exigence d’un texte permet de préserver un domaine de compétence à la décentralisation. Le texte doit préciser les mesures que l’autorité de tutelle doit prendre et les domaines d’intervention.
• Comparer ce caractère de la tutelle avec celui du pouvoir hiérarchique, dans ce deuxième cas, est la dépendance du subordonné à l’égard du supérieur hiérarchique.

1. b.L’interdiction de la tutelle au-delà des textes

Exigence d’une interprétation stricte des textes instituant la tutelle. L’objectif ici aussi est d’aménager ou de ménager la liberté de décision de la décentralisation.

1. 2.L’exclusion des pouvoirs portant atteinte à la décentralisation
   1. a.L’exclusion du pouvoir d’instruction

L’autorité de tutelle ne le détient pas. Il détruirait la décentralisation en supprimant toute autonomie du pouvoir de décision. Il paraît comme tout à fait spécifique des relations de supérieur à subordonné. L’autorité de tutelle peut conseiller l’autorité décentralisée, mais ne peut lui adresser des instructions auxquelles obéissance serait due.

1. b.La proscription du pouvoir de réforme

Pouvoir aussi incompatible avec la décentralisation. Son exclusion tient au fait que la modification de ce qui a été fait représente une ingérence plus marquée que la « simple » annulation. S’il y a eu annulation, c’est à l’autorité décentralisée de faire et d’apprécier la réfection de l’acte serait l’œuvre directe de la tutelle qui imposerait une décision toute faite, par elle-même.

S’il est un aménagement de l’autonomie de la décentralisation, l’encadrement de cette dernière établit aussi une surveillance de ladite autonomie qui ne doit pas aboutir à la mise en cause de l’intégrité du territoire et de l’unité de l’administration.

1. II.L’ENCADREMENT, UN ETABLISSEMENT DE LA SURVEILLANCE DE LA DECENTRALISATION

            Cette surveillance permet à l’Etat de tirer les conséquences tant des fauts commises parles élus locaux que de certaines situations illégales ou contraires à l’intégration générale. Elle s’exerce sur les personnes (A) et les actes (B) de la décentralisation.

1. A.Le contrôle des personnes de la décentralisation

Pour contrôler les personnes (Maires et conseillers municipaux) de la décentralisation, l’autorité de tutelle dispose de trois pouvoirs :

• Le pouvoir de nomination ;
• Le pouvoir de suspension ;
• Le pouvoir de révocation.

1. B.Le contrôle des actes de la décentralisation

Pour contrôler les actes de la décentralisation, l’autorité de tutelle dispose de quatre pouvoirs :

• Le pouvoir d’annulation ;
• Le pouvoir d’approbation ;
• Le pouvoir d’autorisation ;
• Le pouvoir de substitution d’actions.

Ajouter un Commentaire