Les limites au principe de légalité

Il s’agit de la soumission de l’administration à la norme de droit ne doit être absolue.

• Définir principe de légalité
• Problème juridique : Quelles sont donc les limites ? Quelle est leur portée ? Certaines sont relatives : parce que l’action de l’administration déroge partiellement au principe de légalité ? D’autres par contre sont absolues.

1. I.LES DIFFERENTES LIMITES AU PRINCIPE DE LEGALITE
2. A.Les limites relatives
   1. 1.Pouvoir discrétionnaire

Il y a pouvoir discrétionnaire lorsque l’autorité administrative a une liberté d’agir ou de ne pas agir.

Elle a alors un large pouvoir d’appréciation.

1. 2.Les circonstances exceptionnelles
   1. Domaine d’application

• S’appliquent soit au moment trouble de la période de paix
• Soit lorsque l’application de la légalité normale comporte des risques de trouble (Couiteas ; CE 30 1 1923).

1. Effets

• Extension des pouvoirs des autorités administratives
• Restriction de l’exercice des libertés publique
• Application de la théorie des fonctionnaires de faits
• La possession des pouvoirs d’arrestation et d’internement.

1. B.Les limites absolues : les actes de gouvernement
   1. 1.Définition

Les acte de gouvernement sont des mesures qui, bien que prises ceint à ce titre d’une totale immunité juridictionnelle

1. 2.Classification
   1. Domaine classiques

• Actes du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le parlement
• Acte du pouvoir exécutif dans ses rapports avec les organisations internationales et les Etats étrangers.

1. Autres domaines

• Acte portant répression des activités terroristes
• Actes portant désignation des chefs traditionnels
• En France, décision par laquelle le Président de la République nomme un membre du conseil constitutionnel

1. II.LEUR PORTEE
2. A.A l’intervention du juge dans le cadre du pouvoir discrétionnaire

• Le pouvoir discrétionnaire n’est pas synonyme d’arbitraire ; le juge intervient donc pour vérifier :
• La compétence de l’auteur de l’acte
• Si la procédure prévue a été suivie, l’exactitude des motifs
• Que le but poursuivi par l’administration est légal
• Il s’assure que le but poursuivi est d’intérêt général (jugement n°40 du 29 mai 1980 Monkam Tientcheu David c/Etat du Cameroun).
• Le juge exerce un contrôle minimum.

1. B.L’intervention du juge dans les circonstances exceptionnelles

• Le juge vérifie si les pouvoirs de l’administration ont été exercés dans le temps et dans l’espace
• Il vérifie également si les mesures prises étaient limitées au but et adaptés au but exigence formulée dans l’arrêt Obame Etame.

1. C.Les actes de gouvernement : l’impuissance du juge
   1. 1.Ces actes ne peuvent être attaqués
   2. 2.Ne peuvent en principe engager la responsabilité du gouvernement

Ce sont des actes qui apportent une dérogation absolue au principe de légalité.

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