L’endettement de la décentralisation administrative : nécessité ou hasard ?
Eléments d’introduction
- La décentralisation administrative est un transfert des compétences de l’Etat à des entités autonomes.
- Cette autonomie ne doit pas être absolue ; elle ne doit pas remettre en cause l’intégrité du territoire et l’unité de l’administration.
- La décentralisation doit aussi concilier la liberté de décision de la collectivité décentralisée et la nécessité de ne pas porter atteinte à l’intégrité du territoire et l’unité de l’administration.
- L’encadrement de la décentralisation administrative est une nécessité, en ce qu’il tend à assurer un équilibre entre les deux exigences contradictoires de celle-ci : il est un aménagement de l’autonomie de la décentralisation (I) en même temps qu’elle établit des mécanismes de surveillance de cette même autonomie (II).
- I.L’ENCADREMENT, UN AMENAGEMENT DE L’AUTONOMIE DE LA DECENTRALISATION ADMINISTRATIVE
- A.La garantie de l’autonomie à la décentralisation
- 1.L’affirmation du principe de la libre administration des collectivités décentralisées
Un principe constitutionnellement garanti : art. 55, al. 2 de la constitution camerounaise.
- 2.L’admission des pouvoirs d’autoprotection de la décentralisation
A la différence de l’argent subordonné, la personne publique décentralisée peut s’opposer à une mesure de tutelle ; il s’agit de protéger sa compétence contre l’invention d’une autorité extérieure à elle. L’autorité décentralisée peut donc saisir le juge aux fins d’annulation de la décision de tutelle (arrêt Maire de Néris-les-Bains). L’autorité de tutelle peut être condamnée aussi à réparation pour responsabilité vis-à-vis de la collectivité sous-tutelle pour dommages causés par l’exercice ou le non-exercice de la tutelle.
- B.La limitation de la tutelle
- 1.Les conditions d’existence de la tutelle
- a.L’interdiction de la tutelle sans texte
- 1.Les conditions d’existence de la tutelle
- L’adage est connu : pas de tutelle sans texte ; la tutelle ne se présume pas. La tutelle est donc ainsi limitée, ce qui est de nature à laisser une certaine liberté de décision à la collectivité décentralisée. L’exigence d’un texte permet de préserver un domaine de compétence à la décentralisation. Le texte doit préciser les mesures que l’autorité de tutelle doit prendre et les domaines d’intervention.
- Comparer ce caractère de la tutelle avec celui du pouvoir hiérarchique, dans ce deuxième cas, est la dépendance du subordonné à l’égard du supérieur hiérarchique.
- b.L’interdiction de la tutelle au-delà des textes
Exigence d’une interprétation stricte des textes instituant la tutelle. L’objectif ici aussi est d’aménager ou de ménager la liberté de décision de la décentralisation.
- 2.L’exclusion des pouvoirs portant atteinte à la décentralisation
- a.L’exclusion du pouvoir d’instruction
L’autorité de tutelle ne le détient pas. Il détruirait la décentralisation en supprimant toute autonomie du pouvoir de décision. Il paraît comme tout à fait spécifique des relations de supérieur à subordonné. L’autorité de tutelle peut conseiller l’autorité décentralisée, mais ne peut lui adresser des instructions auxquelles obéissance serait due.
- b.La proscription du pouvoir de réforme
Pouvoir aussi incompatible avec la décentralisation. Son exclusion tient au fait que la modification de ce qui a été fait représente une ingérence plus marquée que la « simple » annulation. S’il y a eu annulation, c’est à l’autorité décentralisée de faire et d’apprécier la réfection de l’acte serait l’œuvre directe de la tutelle qui imposerait une décision toute faite, par elle-même.
S’il est un aménagement de l’autonomie de la décentralisation, l’encadrement de cette dernière établit aussi une surveillance de ladite autonomie qui ne doit pas aboutir à la mise en cause de l’intégrité du territoire et de l’unité de l’administration.
- II.L’ENCADREMENT, UN ETABLISSEMENT DE LA SURVEILLANCE DE LA DECENTRALISATION
Cette surveillance permet à l’Etat de tirer les conséquences tant des fauts commises parles élus locaux que de certaines situations illégales ou contraires à l’intégration générale. Elle s’exerce sur les personnes (A) et les actes (B) de la décentralisation.
- A.Le contrôle des personnes de la décentralisation
Pour contrôler les personnes (Maires et conseillers municipaux) de la décentralisation, l’autorité de tutelle dispose de trois pouvoirs :
- Le pouvoir de nomination ;
- Le pouvoir de suspension ;
- Le pouvoir de révocation.
- B.Le contrôle des actes de la décentralisation
Pour contrôler les actes de la décentralisation, l’autorité de tutelle dispose de quatre pouvoirs :
- Le pouvoir d’annulation ;
- Le pouvoir d’approbation ;
- Le pouvoir d’autorisation ;
- Le pouvoir de substitution d’actions.