L’auteur de l’acte administratif unilatéral
- Définir l’acte administratif unilatéral
- Montrer qu’il est pris soit par une personne, soit par un organe
- Le problème principal est celui de la compétence. Autrement dit, qui peut édicter un acte administratif unilatéral ?
- I.L’AUTEUR DE L’ACTE : UNE AUTORITE INVESTIE DE LA COMPETENCE
- A.Le champ de la compétence
- 1.La compétence rationae personae
- 2.La compétence rationae loci
- 3.La compétence rationae materae
- 4.La compétence rationae temporis
- B.La nature de la compétence
- 1.La compétence liée
- 2.Le pouvoir discrétionnaire
- II.LES INFLEXIONS RELATIVES A LA COMPETENCE
- A.La délégation de compétence
- 1.Variante
- La délégation de pouvoir
- La délégation de signature
- 2.Régime juridique
- Conditions
- Effets
- B.La théorie du fonctionnaire de fait et des bénévoles de l’administration
- 1.La théorie du fonctionnaire de fait
- La notion
- La compétence affirmée du fonctionnaire de fait à prendre des actes (période normale et période exceptionnelle).
- 2.Les collaborations bénévoles et occasionnelles de l’administration
- Notion
- Implications