Concours pour le recrutement de Trente (30) Administrateurs de Greffes au cycle "A" de la Division de la Magistrature et des Greffes de
l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2015 / 2016.
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
Article 1er : Un concours pour le recrutement de trente (30) Administrateurs de Greffes à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2015 /2016.
(2) Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu'il suit :
- Externes : 25 places ;
- Internes : 5 places.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les camerounais remplissant les conditions suivantes:
(1) Pour les candidats externes :
— Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics et celles édictées par le statut général de la Fonction Publique de l’État.
à être titulaire d'une Licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'autorité compétente, délivré par une université étrangère reconnue à la date du dépôt du dossier ;
- être âgé de trente-deux (32) ans au plus, au 1er janvier 2015.
(2) Pour les candidats internes :
- être fonctionnaire de la catégorie « B» des corps des Greffes justifiant d'une ancienneté de 05 ans au moins dans le grade au 1°‘ janvier de l'année du concours ;
- être âgé de quarante cinq (45) ans au plus, au 1er janvier 2015.
Article 3: (1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de l'ENAM à l'adresse www.enam.cm
(2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15000 FCFA) pour les candidats externes et à vingt cinq mille francs (25.000 F CFA) pour les candidats internes.
(3) Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription :
- auprès de l'Agent comptable de l'ENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé contre récépissé ;
- auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour tes autres.
(4) Les candidats peuvent déposer leur dossier directement a l'ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l'exception de celle du Centre.
Les demandes d'inscription doivent parvenir a l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au
plus tard le lundi 18 mai 2015 délai de rigueur
(6) La liste des pièces à fournir est la suivante :
- une copie certifiée conforme du diplôme requis ;
- une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par le Gouverneur de Région ou le Préfet ;
- une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout attire diplôme avant permis l'accès à l'enseignement supérieur ;
- une quittance des droits d'inscription délivrée par l'agent Comptable de l'ENAM pour les candidats déposant leurs dossiers à Yaoundé ou par les Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres candidats ;
- un bulletin N° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier; ‘
- un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'Administration ;
- une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, dactylographié, signée par une autorité administrative ou municipale.
NB : Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu.
(7) Les listes des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à l'ENAM au plus tard le vendredi 29 mai 2015. La publication de ces listes tient lieu de convocation.
Article4
(1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au Centre unique de Yaoundé, se dérouleront aux dates et heures ci-après :
a) Culture générale
* durée :4 heures, coefi. 04 ;
* date : samedi 30 mai 2015 de 7H30 à 11H30.
b) Langue
(Français pour les Anglophones, anglais pour les Francophones)
*durée : 3 heures, coefl. 02 ; r
‘date zsamedi 30 mai 2015, de 13H00 à 16H00.‘
c) Epreuve d’Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions
‘durée :4 heures, coefl._'04 ; l‘
‘date : dimanche 31 mai2015, de 7H30 à 11H30.
d) Procédure Civile ou Procédure Pénale :
‘durée : 4 heures, coeff. 04 ; .
*date : dimanche 31 mai 2015, de 13H00 à 17H0
(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07h00 pour les épreuves du matin, et 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.
Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu a Yaoundé (ENAM) . Elles comportent 1
- un grand oral : coeff. 2.
- un oral de langue: coeff. 1
Article 6: Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
YAOUNDÉ, LE 15 AVRIL 2015
ROGRAMME DU CONCOURS D’ENTREE A L’ENAM,
SECTION ADMINISTRATEURS DE GREFFES DE LA DIVISION JUDICIAIRE AU
TITRE DE L’ANNEE ACADÉMIQUE 2015/2016
l -ÉPREUVES ÉCRITES
A - CULTURE GÉNÉRALE
- Histoire politique, économique et sociale du monde contemporain
- Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique _ .3
- Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique
- Problèmes d'actualités ,
B - ÉPREUVE DE LANGUE
Français pour les anglophones
Anglais pour les francophones
C - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS
1I- Organisation judiciaire
Création, organisation, compétence:
- Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)
- Tribunal de première instance (TPI)
- Tribunal de Grande Instance (TGI)
- Tribunal Militaire (T M)
- Cour d'Appel (CA)
- Cour de sûreté de l'Etat (CSE)
- Cour Suprême (CS)
- Haute cour de justice (HCJ)
21- Organisation administrative des juridictions
- Organisation des greffes
- Organisation des parquets
D - PROCÉDURE CIVILE ET PROCÉDURE PÉNALE
1-I Notions générales
- l'action en justice
- la demande en justice
- la compétence
- l'instance '
- les ‘moyens de défense .
- l'objet du litige
- les débats
- la preuve
- la contradiction
21- La saisine des Tribunaux
- la saisine des juridictions traditionnelles
- la saisine du Tribunal de Première Instance
- la saisine du tribunal de Grande Instance
- la compétence du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Grande Instance
- les voies de recours
- l'exécution des jugements civils
3I- L'action publique
- Les modes d'exercice de l'action publique
- Les conditions d'exercice de l'action publique
- L'action civile devant les juridictions répressives
- L'enquête préliminaire (police judiciaire, garde à vue) _
- L'instruction préparatoire
- - La saisine des juridictions répressives
- La compétence des juridictions répressives
- Les preuves pénales
- Les jugements répressifs
- Les voies de recours
- L'exécution des peines
II — ÉPREUVES ORALES D’ADMISSION
A— GRAND ORAL
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et
ses prédispositions à être au service de l’État et du citoyen.
B- ORAL DE LANGUE
Entretien avec un jury, en français pour les anglophones et en anglais pour les francophones.
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