portant ouverture d'un concours pour le recrutement de dix (10) Elèves Greffiers, Cycle B à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2016/2017

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature et ses divers modificatifs subséquents ;

VU      le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

VU      le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

VU le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;

VU l’arrêté n° 004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature,

SERVICES DU PREMIER MINISTRh! VISA

PRIME MINISTER'S OFFICE I

A R R E T E :

Article 1^er : Un concours pour le recrutement de dix (10) Elèves Greffiers à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2016/2017.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les Camerounais remplissant les conditions suivantes :

1. Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics et celles édictées par le statut général de la Fonction Publique de l’Etat.
2. Etre titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE « A » Level en deux matières au moins obtenues au cours de la même session non compris le « Religious Knowledge », soit de la capacité en droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente.
3. Etre âgé de trente-deux (32) ans au plus au 1^er janvier 2016.

Article 3 :        (1) Les fiches d'inscription sont remises aux candidats par l'ENAM à Yaoundé ou

par les Délégations Provinciales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

1. Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15 000 FCFA).
2. Les candidats s’acquittent de leurs droits d’inscription :

-       auprès de l’Agent comptable de l’ENAM pour ceux qui déposent leur

dossier à Yaoundé contre récépissé ;

-       auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la

Réforme Administrative pour les autres.

1. Les candidats peuvent déposer leur dossier directement à l’ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l’exception de celle du Centre.
2. Les demandes d'inscription doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le mercredi 25 mai 2016, délai de rigueur.
3. La liste des pièces à fournir est la suivante :

-       une copie certifiée conforme du diplôme requis ;

-       une attestation de présentation de l’original dudit diplôme signée par le

Gouverneur de Région ou le Préfet ;

-       un reçu des droits d’inscription délivré par l’Agent Comptable de l’ENAM

pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par les

Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la

-       un bulletin N° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la

date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;

-       un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt

du dossier, signé par un médecin de l’Administration ;

-       une copie certifiée conforme de l’acte de naissance, dactylographiée,

signée par une autorité administrative ou municipale.

NB : Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu.

1. Les listes des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à l'ENAM au plus tard le vendredi 08 juillet 2016.

La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 :       (1) Les épreuves d'admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé

(ENAM), se dérouleront aux dates et heures ci-après :

1. Culture générale

*       durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*       date : samedi 09 juillet 2016 de 7H30 à 11H30.

1. b)Epreuve d’Organisations Judiciaire et Administrative des Juridictions

‘durée : 4 heures, coeff. 04 ;

‘date : dimanche 09 juillet 2016, de 13H00 à 17H00.

1. c)Droit pénal et procédure pénale :

‘durée : 4 heures, coeff. 04 ;

‘date : dimanche 10 juillet 2016, de 7H30 à 11H30.

1. d)Droit civil et Procédure Civile :

‘durée : 4 heures, coeff. 04 ;

‘date : dimanche 10 juillet 2016, de 13H00 à 17H00

(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :

-          un grand oral : coeff. 2

-          un oral de langue : coeff. 1

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d’identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

PROGRAMME DU CONCOURS D’ENTREE A L’ENAM, SECTION GREFFES DE LA DIVISION JUDICIAIRE AU TITRE DE L’ANNEE ACADEMIQUE 2016/2017

I -EPREUVES ECRITES A-CULTURE GENERALE

-          Histoire, politique, économique et sociale du monde contemporain

-          Notion de droit constitutionnel et de l'idéologie politique

-          Géographie du monde avec emphase sur géographie du Cameroun et de l'Afrique

-          Problèmes d'actualités

B - ORGANISATIONS JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE DES JURIDICTIONS 1/- Organisation judiciaire

Création, organisation, compétence :

-          Juridiction de droit traditionnel (tribunal coutumier, tribunal de premier degré)

-          Tribunal de première instance (TPI)

-          Tribunal de Grande Instance (TGI)

-          Tribunal Militaire (TM)

-          Cour d'Appel (CA)

-          Cour de sûreté de l'Etat (CSE)

-          Cour Suprême (CS)

-          Haute cour de justice (HCJ)

2/- Organisation administrative des juridictions

Organisation des greffes Organisation des parquets

C - DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

D - PROCEDURE CIVILE ET PROCEDURE PENALE

1 -/ Notions générales

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA

PRIME MINISTER’S OFFICE