portant ouverture d'un concours pour le recrutement de soixante (60) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l’année académique 2016/2017.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l’Ecole Nationale
d’Administration et de Magistrature et ses divers modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

VU     le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

VU     le décret n° 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de

la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

VU le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;

A R R E T E :

Article 1er : (1) Un concours pour le recrutement de cinquante (60) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l’ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2016/2017.

(2) Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu’il suit :

-       Section Judiciaire :        40

-       Section Administrative : 10

-       Section des Comptes : 10

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les camerounais remplissant les conditions suivantes :

-       réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics ;

-       pour les sections administrative et judiciaire, être titulaire d'une Maîtrise en droit privé ou en droit public d’une université camerounaise, ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur;

-        pour la section des comptes, être titulaire soit d’une Maîtrise en sciences économiques ou en Gestion, soit d’un Master en Informatique d’une université camerounaise, ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article 3:         (1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de l'ENAM

www.enam.cm

1. (2)Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15000 FCFA)
   1. (3)Les candidats s’acquittent de leurs droits d’inscription :

-       auprès de l’Agent comptable de l’ENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé contre récépissé ;

-       auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.

1. (4)Les candidats peuvent déposer leur dossier directement à l’ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, à l’exception de celle du Centre.
   1. (5)Les demandes d'inscription doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le mercredi 25 mai 2016 délai de rigueur.
   2. (6)La liste des pièces à fournir est la suivante :

-       une copie certifiée conforme du diplôme requis ;

-       une attestation de présentation de l’original du diplôme signée par le Gouverneur de Région ou le Préfet ;

-       une attestation de présentation de l’original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l’accès à l’enseignement supérieur ;

-      un reçu des droits d’inscription délivré par l’Agent Comptable de l’ENAM, pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par les Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, pour les autres candidats ;

-       un bulletin N°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;

-      un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l’Administration ;

-une copie certifiée conforme de l’acte de naissance, dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.

NB ; Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne

sera retenu.

1. (7)La liste des candidats autorisés à concourir sera arrêtée et affichée à l'ENAM au plus tard le vendredi 03 juin 2016. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 :      (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au Centre unique

de Yaoundé, se dérouleront aux dates et heures ci-après ;

1. Epreuves communes à toutes les sections - Culture générale:

*       durée :   4 heures, coeff. 04 ;

*       date :      samedi 04 juin 2016 de 7H30 à 11H30.

1. Epreuve de spécialité

-       Section Judiciaire : épreuve de Droit Pénal/Procédure Pénale.

-       Section Administrative : épreuve de Droit Constitutionnel

-       Section des comptes : épreuve de Finances publiques

*       durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*       date : samedi 04 juin 2016 de 13H00 à 17H00.

1. Epreuve de spécialité

-Section judiciaire : épreuve de Droit Civil/Procédure Civile ; -Section Administrative : épreuve de Droit et Contentieux Administratif ;

-Section des comptes : épreuve de Comptabilité

*       durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*       date : dimanche 05 juin 2016 de 07H30 à 11H30.

1. Epreuve de spécialité

-         Section judiciaire : épreuve de Droit des Affaires ;

-         Section Administrative : épreuve de Libertés Publiques ;

-         Section des comptes : épreuve d’Economie

*       durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*       date : dimanche 05 juin 2016 de 13H00 à 17H00.

(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :

-         un grand oral : coeff. 2.

-         un oral de langue : coeff. 2.

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d’identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

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PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE A L’ENAM, DANS LES SECTIONS JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES DE LA DIVISION DE LA

MAGISTRATURE ET DES GREFFES, y        AU TITRE DE L’ANNEE ACADEMIQUE 2016/2017

I - EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE

A - CULTURE GENERALE :

-       Littérature, philosophie ;

-       Histoire contemporaine ;

-       Evolutions scientifiques et technologiques ;

-       Civilisations ;

-       Arts et cultures ;

-       Questions d'actualité.

DROIT CIVIL

LE FONDEMENT ET LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT LES SOURCES DU DROIT

-          Les textes ;

-          Les sources de droit non textuelles : principes généraux du droit, coutume, jurisprudence.

LES SUJETS DE DROIT

-          Distinction entre personnes physiques et personnes morales ;

L'identification des personnes et les droits de la personnalité.

LES DROITS PATRIMONIAUX

LES PERSONNES PHYSIQUES ET LA FAMILLE

-          La nationalité camerounaise.

LE MARIAGE

Formation, sanction, preuve.

-       Les conflits de lois ;

-       Le règlement des conflits des lois ;

-       Jugements étrangers et exequatur.

PROCEDURE CIVILE

-       Les principes directeurs du procès ;

-       L'introduction de l'instance ;

-       L'administration de la preuve ;

-       Procédure devant le tribunal de première instance (TPI) ;

-       Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) ;

-       Le jugement, et son exécution ;

-       Procédure devant la cour d'appel ;

-       Procédure devant la cour Suprême.

DROIT DES AFFAIRES

-       Le droit commercial général ;

-       Le droit des sociétés et le statut juridique des groupements d’intérêt économique ;

-       Le recouvrement des créances ;

-       Les sûretés et voies d’exécution ;

-       Les procédures collectives d’apurement du passif ;

-       Le droit de l’arbitrage ;

-       Les principaux contrats de la vie des affaires :

1. le contrat de sociétés ;
2. le bail à usage professionnel ;
3. le contrat de prêt ;
4. les contrats d’achat, de vente ;le contrat de prestation de service ;
   1. le contrat de transport ;
6. le contrat de travail ;
   1. le contrat d’entreprise, de sous-traitance, d’ingénierie et de transfert de technologie ;
7. le contrat de location ;contrats de distribution, de franchise, de concession ;
   1. le contrat de location gérance ;
9. etc.

DROIT PENAL

-       Régime général ;

-       L’infraction ;

-       La coaction et la complicité ;

-       La responsabilité pénale ;

-       Les peines ;

Les prescriptions ; Le sursis ;

-       Les principes directeurs du procès pénal

-       L'action publique ;

-       L'action civile ;

-       L'instruction et l'enquête ;

-       La garde à vue et la détention ;

-       L’Audience, les débats et les décisions ;

-       Le régime des preuves ;

-      

DROIT ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS :

-         Droit administratif général : établissements publics, actes administratifs,

services publics ;

-         Contentieux administratif : le statut du juge administratif, la justice

administrative.

LES LIBERTES PUBLIQUES :

-         Libertés d'opinion, d'information et de communication ;

-         Libertés d'association de réunion et de formation des partis politiques ;

-         La liberté d'aller et de venir ;

-         Les limitations aux libertés publiques ;

-         Les institutions de régulation des libertés :

*      la Commission nationale des droits de l'homme et des Libertés ;

*      les juridictions compétentes de droit commun ;

*      une juridiction particulière : la haute cour de justice.

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

-         les sources ;

-         le règlement des différends.

COMPTABILITE :

-       Générale ;

-       Analytique ;

-      

-       Microéconomie ;

-       Macro économie

-       Economie de développement ;

-       Economie monétaire ;

-       Economie internationale.

FINANCES PUBLIQUES :

-       Les fondamentaux des finances publiques ;

-       Le régime financier de l’Etat ;

-       Le régime financier des collectivités locales ;

-       Le cadre budgétaire et comptable de l’Etat ;

-       Le cadre budgétaire et comptable des Etablissements Publics Administratifs ;

-       Le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales ;

-       Le contrôle de l’exécution du budget de l'Etat ;

-       Le contrôle de la gestion des finances publiques ;

-       Les juridictions financières au Cameroun et à l’étranger ;

-      
Relations entre les juridictions financières et les autorités judiciaires.

-        Les huissiers de justice et Agents d'exécution ;

-        Les Avocats ;

-        Les Notaires ;

-        La police judiciaire.

B-ORAL DE LANGUE

Entretien avec un jury, en français pour les anglophones et en anglais pour les francophones.