« L’Etat ne peut tout faire, il s’occupe de l’essentiel. Les localités ayant chacun leurs spécialités propres des moyens et des fils voire de personnes capables d’impulser une dynamique dont elles doivent s’en approprier pour pourvoir à leur développement ».
Que vous inspire cette assertion ?
Position du sujet
L’auteur de cette citation pose un regard sur l’Etat, ses attributions, son mode d’organisation et leur impact sur le développement. De ce fait, au Cameroun comme dans les autres Etats en voie de développement, le choix du type d’Etat a souvent été dicté par la capacité de ce dernier à impulser de manière déterminante des politiques efficaces de développement.
Dépositaire de la souveraineté, instrument du pouvoir politique et porte-parole de l’intérêt général, l’Etat est investi de responsabilités fondamentales qui l’ont conduit à élargir le cadre de son action eu delà de la conception classique de son rôle d’Etat gendarme, devenant ainsi progressivement en Etat providence.
Le succès très relatif de l’Etat centralisateur et jacobin ont induit un renouveau de l’idée de décentralisation qui s’est diffusée dans la plupart des Etats africains à la fin du XXème siècle.
Le consensus sur sa définition ne lève pas les hypothèses qui entourent le contenu concret à donner à ses compétences. En effet, la notion d’Etat renvoie à des réalités à la fois sociologiques et juridiques. Il est, au plan sociologique composé d’un territoire, d’une population qui aspire à former une nation structurée et d’un gouvernement effectif chargé de l’administrer. L’Etat est, au plan juridique, une personne morale de droit public, souveraine. Il peut créer d’autres personnes morales, notamment par le biais de la décentralisation territoriale.
La décentralisation est un mode d’organisation de l’Etat qui confie aux autorités locales élues la gestion de leurs affaires propres. Plus précisément, la décentralisation consiste en un transfert par l’Etat, aux collectivités territoriales décentralisées de compétences particulières et de moyens appropriés. Elle constitue l’axe fondamental de promotion du développement de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local (cf. loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation, art 2).
La reconnaissance de l’existence des affaires devant être gérées localement par des autorités élues est l’exigence de la nouvelle gouvernance, gagne d’un développement durable.
Problématique
Cette exigence de gouvernance qui pose la décentralisation comme une nécessité est source d’innombrables problèmes. Il est donc par conséquent indispensable de conduire qu’implique la construction voire la consolidation de l’unité nationale. Le sujet est un hymne à la décentralisation qui devient ainsi une nécessité vitale pour les Etats en développement. Toutefois, cette orientation de la gouvernance de l’Etat devra reposer sur un socle juridique garant de la cohésion sociale et de l’unité nationale afin d’éviter tout glissement vers des velléités d’irrédentisme mettant en péril l’unité de l’Etat.
En définitive, si la décentralisation est une nécessité, elle doit faire l’objet d’un encadrement approprié.
I- La nécessité de la décentralisation comme mode d’organisation et de gestion de l’Etat moderne
A- Les raisons de la décentralisation
1- La reconnaissance de l’existence des affaires locales
a- La notion d’« affaire locales » qui renvoie selon la loi de 2004 aux « intérêts régionaux » dont la gestion est confiée respectivement aux régions et aux communes.
b- Le principe de subsidiarité consacré par la loi d’orientation de la décentralisation, suivant lequel les affaires doivent être gérées, dans un souci d’efficacité, au niveau de l’échelon territorial (commune, région ou Etat) le plus approprié ou le plus proche des populations concernées.
c- La valorisation des spécificités locales et des potentialités régionales et communales dans la promotion du développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif.
2- L’importance de la gestion des affaires locales par les autorités élues
a- Une école de démocratie au niveau local
Le principe de la libre administration par les organes élus (conseil municipal, maire et adjoints, conseil régional et président du conseil régional).
b- Un cadre pour la bonne gouvernance à travers la participation et l’implication des populations à la gestion des affaires publiques :
- Les propositions peuvent être formulés à l’intention du conseil municipal ou régional ;
- Le droit d’accès aux procès-verbaux, aux budgets et aux comptes communaux ou régionaux.
B- Les moyens et ressources inhérents à la décentralisation
1- Les moyens juridiques et institutionnels
a- La personnalité juridique. Les collectivités territoriales décentralisées sont des entités juridiques distinctes de l’Etat. Ce sont des personnes morales de droit public dont une capacité juridique étendue leur est reconnue et accordée :
b- L’autonomie administrative ;
c- Les regroupements des collectivités territoriales décentralisées et les autres établissements ou entreprises publics communaux ou régionaux.
2- Les moyens humains et matériels
a- Une école de démocratie au niveau local.
Le principe de la libre administration par les organes élus (conseil municipal, maire et adjoints, conseils régional et président du conseil régional).
b- Un cadre pour la bonne gouvernance à travers la participation et l’implication des populations à la gestion des affaires publiques :
- Les propositions peuvent être formulés à l’introduction du conseil municipal ou régional ;
- Le droit d’accès aux procès-verbaux, aux budgets et aux comptes communaux ou régionaux.
B- Les moyens et ressource inhérents à la décentralisation
1- Les moyens juridiques et institutionnels
a- La personnalité juridique. Les collectivités territoriales décentralisées sont des entités juridiques distinctes de l’Etat. Ce sont des personnes morales de droit public dont une capacité juridique étendue leur est reconnue et accordée.
b- L’autonomie administrative ;
c- Les regroupements des collectivités territoriales décentralisées et les autres établissements ou entreprises publiques communaux ou régionaux.
2- Les moyens humains et matériels
a- Les moyens humains
- les CTD peuvent recruter et gérer librement leur personnel ;
- les fonctionnaires et agents de l’Etat peuvent être détachés ou mis à la disposition des CTD.
- la nécessité d’un personnel local qualifié en rapport avec les compétences transférées (synergie entre les CTD et les services techniques déconcentrés de l’Etat).
b- les moyens matériels
il s’agit des biens meubles et immeubles acquis par les CTD ou mis à leur disposition par l’Etat.
3- Les ressources financières
a- Les fiscalités locales
b- Les dotations de l’Etat ;
c- Les ressources provenant de la coopération décentralisée ;
d- L’appui du FEICOM.
II- L’encadrement de la décentralisation au Cameroun
A- Les principes encadrant l’organisation décentralisée au Cameroun
1- Les principes constitutionnels
a- Le caractère unitaire et indivisible de l’Etat. « la République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé… elle est une et indivisible » art 1er (2) de la Constitution.
Les CTD doivent exercer leur activité dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire et de la primauté de l’Etat.
b- La primauté de l’Etat sur les CTD à travers la tutelle.
L’Etat assure la tutelle sur les CTD (art. 55 (3) de la Constitution).
- but de la tutelle : contrôle de la légalité. Préservation et garantie de l’intérêt général ou intérêts nationaux ;
- mécanisme de sanction (substitution, révocation, annulation, destitution…).
2- Les autres principes énoncés par la loi
a- Le principe de la complémentarité : les compétences transférées aux CTD ne sont pas exclusives. Elles sont exercées de manière concurrente par l’Etat et les CTD.
Le transfert des compétences n’est pas un abandon ou une cession des compétences de la part de l’Etat.
b- Le principe de progressivité dans le transfert effectif des compétences aux CTD.
Nécessité de compléter les lois de 2004 par d’autres textes législatifs et règlementaires ;
Transfert progressif des compétences étalé dans le temps et étroitement dépendant des ressources transférées.
B- Les imperfections de la décentralisation
1- La rémanence de l’emprise de l’Etat au moyen du pouvoir de nomination
a- La disposions programmée des communes urbaines à régime spécial (régime non retenu dans les lois de 2004) ;
b- Le maintien des communautés urbaines avec un délégué du gouvernement et des adjoints nommés.
2- L’insuffisance et le déséquilibre des ressources
a- Les limites de la fiscalité locale ;
b- La nécessité d’une meilleure péréquation sur la base de la solidarité nationale.
3- L’absence d’une fonction publique territoriale
4- La centralisation de l’administration de l’Etat
Conclusion
Le problème majeur qui se greffe à la présence question est celui de la conciliation primordiale entre décentralisation et unité nationale.
