Compétence liée et pouvoir discrétionnaire
Idée d’introduction
Il faut connaitre que la compétence liée (pouvoir lié) et le pouvoir discrétionnaire sont deux aménagements de la compétence.
Définir les deux concepts : relever les éléments qui les distinguent. Malgré cette distinction, l’autorité détentrice de ces deux compétences est contrôlée par le juge.
- I.DEUX CONCEPTS DISTINCTS DANS LEUR ESSENCE
A- Définition
- 1.Pouvoir discrétionnaire
- On pale de pouvoir discrétionnaire lorsque l’autorité administrative a une liberté d’agir ou de ne pas agir.
- Compétence liée
- Il y a compétence liée lorsque l’autorité administrative est tenue par un texte d’agir ou ne pas agir.
B- Critère de distinction
- 1.Les concepts d’obligation et de faculté
- Pouvoir discrétionnaire : l’administration a une faculté d’agir
- Compétence liée l’administration à l’obligation d’agir
- 2.L’appréciation de l’opportunité de la mesure à prendre :
- Dans l’hypothèse du pouvoir discrétionnaire : l’administration est juge de l’opportunité
- Dans la compétence liée, l’administration n’est pas juge de l’opportunité
- Les conditions d’existence
Le pouvoir discrétionnaire existe :
- Indépendamment des textes
- Lorsque la règle de droit n’est pas claire
- Dans le cadre d’une légalité insuffisante
- La compétence liée s’exerce dans le cadre d’un texte précis
- II.LA PORTEE DE LA DISTINCTION
- A.La distinction fixe les limites du contrôle qui s’exercent par le juge
- 1.Le contrôle minimum s’exerce dans le cadre du pouvoir discrétionnaire
- L’attitude de l’administration se pose un problème d’opportunité
- 2.Le contrôle maximum s’exerce dans le cadre de la compétence liée
- L’attitude de l’administration pose un problème de légalité.
- B.Les prérogatives détenues par le juge dans l’hypothèse des deux pouvoirs
- 1.Pouvoir du juge
Que ce soit dans l’hypothèse du pouvoir discrétionnaire ou de la compétence liée, le juge
- Vérifie la compétence de l’auteur de l’acte
- Vérifie si la procédure prévue pour l’élaboration de l’acte a été suivie
- Vérifie l’exactitude des motifs
- Assure que le but poursuivi par l’administration est légal. Arrêt n°40/CS/CA du 29 mai 1980 Monkam Tientcheu David c/Etat du Cameroun.
- 2.Leur juridiction
- Limiter l’arbitraire car le pouvoir discrétionnaire n’est pas synonyme d’arbitraire
- Il ne doit servir que pour la réalisation d’un intérêt public arrêt n°40/CF/SCAY du 30/04/1968 ; Baba Youssoufa c/Etat du Cameroun.
- Assurer le respect de la légalité dans l’hypothèse de la compétence liée.