Les contentieux en matière de visas de court séjour
Les refus de visas seront motivés à compter du 5 avril 2011.
La notification du refus sera effectuée au moyen d'un formulaire-type annexé au Code communautaire des visas. Les représentations diplomatiques des Etats concernés devront mentionner les références sur lesquelles reposent les possibilités de recours et indiquer quelle est la procédure à suivre.
D’ores et déjà, des possibilités de recours sont offertes aux demandeurs concernés devant le tribunal adminstratif de Nantes.
Les contentieux en matière de visas de long séjour
Comme le précise l'article L.211-2 du CESEDA, « les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées » en ce qui concerne notamment les visas longs étudiants et scientifiques.
Les refus de visas peuvent tout d'abord faire l'objet de recours gracieux (on demande à l'autorité qui a refusé le visa de reconsidérer sa position) ou de recours hiérarchique (on demande à l'autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a refusé le visa de reconsidérer ce refus ; en pratique, les recours hiérarchiques sont directement traités par la sous-direction des visas du ministère chargé de l’immigration).
Il existe cependant une procédure spécifique pour contester un refus d'attribution de visa : c'est la saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV). Ce recours est une première étape obligatoire en matière de contentieux : le juge administratif ne peut être saisi avant que la commission n'ait émis sa décision.
Le recours devant la commission doit être effectué dans les 2 mois à compter de la notification du refus. Il doit être rédigé et motivé en français exclusivement.
En pratique, la commission émet un avis conforme à la décision de refus dans 90% des cas. Elle traite chaque année environ 4 000 dossiers.
Depuis le 1er avril 2010, le contentieux en matière de visas est traité par le Tribunal administratif de Nantes (avant cette date, c'est le Conseil d'Etat qui devait être saisi en premier ressort).
