Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative
Eléments d’introduction
Le sujet s’inscrit dans la logique de la soumission de l’administration au droit.
- Définir contrôle juridictionnel, mesure de police administrative
- Insister sur la raison d’un tel contrôle
- I.L’AMENAGEMENT TECHNIQUE DU CONTROLE DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
- A.Le contrôle par le juge de l’administration : le juge administratif
- 1.Le type de contrôle
- Le contrôle de légalité
- Le contrôle de proportionnalité
- Le contrôle d’opportunité
- 2.Justification du contrôle
- Concilier ordre public et protection des droits et libertés
- Assurer l’ordre public
- B.Le contrôle exceptionnel : l’intervention du juge judiciaire
- 1.Le domaine d’intervention
- Contentieux des journaux
- 1.Le domaine d’intervention
- Saisie des journaux (affaires journal Mutation c/Etat du Cameroun MINAT)
- L’interdiction d’un organe de presse
- Contentieux de l’interdiction de manifestation publique
- 2.Condition de l’intervention
L’existence d’un texte attributif de compétence.
- II.LES SANCTIONS ET LES EFFETS DU CONTROLE
- A.Les sanctions du contrôle juridictionnel
- 1.Pour le juge administratif
- Acte querellé conforme à la loi : la partie sera détournée et la mesure de police s’appliquera toujours
- Acte querellé non conforme au droit (extra legem), le juge l’annule.
- 2.Pour le juge judiciaire
- Si le motif n’est pas fondé, la mesure sera appliquée. Or s’il est fondé, la mesure de police continuera à s’appliquer.
- Si la mesure de police qui interdit une manifestation publique est illégale, inopportune, le juge peut l’annuler.
- 1.Pour le juge administratif
- B.Les effets du contrôle des mesures de police
- 1.Restauration de la légalité
- 2.Eviter que les abus ne soient commis.