portant ouverture d‘un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d’expression anglaise à la Division de Sa Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements publics;

Vu le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant statut généra! de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n°095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret n^D2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n° 2004/080 du 13 avril 2004 ;

Vu le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;

Vu le décret n° 2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), modifié et complété par le décret n°2012/154 du 06 mai 2012;

Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;

Vu le décret n° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents, notamment le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Vu l’arrêté n°004832/MÎNFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature ;

Vu l'arrêté n°001216/ MINFOPRA du 06 avril 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au cours des exercices 2017 à 2020 ;

Vu la lettre n^c262/CF/SG/PR du 31 mars 2017 relative aux revendications exprimées par certains avocats d'expression anglaise,

ARRÊTE:

Article 1^er ; (1) Un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d’expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de [’ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2018/2019.

1. Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu’il suit :

-      Section Judiciaire : 30 places ;

-      Section Administrative : 10 places ;

-      Section des Comptes : 10 places.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :

1. être de nationalité camerounaise ;
   1. être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1^er janvier 2018;
   2. avoir une bonne maîtrise de la langue anglaise ;

001707 -(il 2 NM 2018

PRIME MINISTER'S OFFICE)

1. être titulaire :

-         pour la Section Judiciaire : soit d'un Master 1, d’une Maîtrise en droit privé anglophone ou d’une attestation de passage en 2^e année de Master délivrés par une université camerounaise, soit d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice;

-         pour la Section Administrative : soit d'un Master 1, d'une Maîtrise en droit public ou d’une attestation de passage en 2^e année de Master délivrés par une université camerounaise, soit d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice ;

-         pour la Section des Comptes : soit d'un Master 1, d’une attestation de passage en 2^e année de Master ou d'une Maîtrise en Droit, en Sciences économiques ou en Sciences de Gestion, délivrés par une université camerounaise, soit d’un diplôme étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice.

1. justifier d’une aptitude physique et d’un état de santé permettant d'exercer effectivement les fonctions de magistrat ;
2. jouir de ses droits civiques ;
   1. ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions de magistrat.

Article 3: (1) Les fiches d'inscription disponibles dans les Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, peuvent être téléchargées sur le site web dudit ministère (www.minfopra.qov.cm).

1. Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15000) francs CFA payables auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
2. Les candidats doivent déposer leur dossier contre récépissé directement auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
3. Les demandes d'inscription doivent parvenir aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le 18 mai 2018, délai de rigueur.
4. La liste des pièces à fournir est la suivante :

-    une fiche d'inscription dûment remplie et signée par le candidat ;

-    un reçu de paiement des droits d’inscription délivré par le Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

-    une copie certifiée conforme du diplôme requis ;

-    une attestation de présentation de l’original du diplôme signée par un Gouverneur de Région ou un Préfet ;

-    une attestation de présentation de l’original du Baccalauréat, du GCE AL, ou de tout autre diplôme ayant permis l’accès à l’enseignement supérieur ;

-    un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;

-      une copie conforme de l'acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, certifiée par une autorité administrative ou municipale ;

-     une enveloppe timbrée à l’adresse du candidat.

1. Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu.
2. La liste des candidats autorisés à concourir sera publiée sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et affichée dans les Services Centraux et dans les Délégations Régionales dudit Ministère, au plus tard le 15 juin 2018. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu dans l’un des Centres d’examen (Bamenda, Buea, Garoua, Yaoundé) choisi par le candidat, se dérouleront aux dates et heures ci-après :

1. a)Samedi 30 juin 2018 Epreuves communes à toutes les sections

■    General knowledge:

*     durée : 4 heures, (7H30 à 11H30).

*     coeff. 04 ;

■    Epreuve de droit:

- Law of Contract1 Family Law/Land Law/ Law of Tort / Civil procedure ;

*     durée : 4 heures (13H00 à 17H00),

*     coeff. 04 ;

1. b)Dimanche 1^er juillet 2018

■    Epreuve de spécialité 1

-      Section Judiciaire : Criminal Law/Criminal procedure;

-      Section Administrative : Constitutional Law /Administrative Law /Administrative Litigation;

-      Section des Comptes : Public Finances

*     durée : 4 heures (7H30 à 11H30),

*     coeff. 04 ;

■    Epreuve de spécialité 2

-      Section Judiciaire : Business Law',

-      Section Administrative : Public Freedoms and Human Rights;

-      Section des Comptes : General Accounting

*     durée: 4 heures (13H00 à 17H00),

*     coeff. 04 ;

(2) Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.