portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de trente (30) Elèves Greffiers d’expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements publics;

Vu le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 2000/69S/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;

Vu le décret n^D 2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), modifié et complété par le décret n°2012/154 du 06 mai 2012 ;

Vu         le décret n° 2011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ;

Vu         le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié par

le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018;

Vu le décret n° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents, notamment le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

l’arrêté n°004832/M!NFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de ia Division de la Magistrature et des Greffes de l’Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature ;

l'arrêté n°001216/ MINFOPRA du 06 avril 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des

Vu

avocats d'expression anglaise,

ARRETE:

Article 1^er : Un concours pour le recrutement spécial de trente (30) élèves Greffiers d’expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l’ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2018/2019.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :

1. être de nationalité camerounaise ;
2. être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1^er janvier 2018;
3. avoir une bonne maîtrise de la langue anglaise ;
4. être titulaire soit d'un Baccalauréat de l’enseignement secondaire, soit du « General Certificate of Education Advanced Level (G.C.E-A/L) » en deux matières au moins obtenues au cours de la même session, non compris la matière dénommée "Religious Knowledge", soit de la Capacité en Droit délivré par une université camerounaise, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice;
5. justifier d’une aptitude physique et d'un état de santé permettant d'exercer effectivement les fonctions de Greffier ;
6. jouir de ses droits civiques ;
   1. ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions de Greffier.

Article 3: (1) Les fiches d'inscription disponibles dans les Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, peuvent être téléchargées sur le site web dudit ministère (www.minfopra.qov.cm).

1. (2)Les droits d’inscription au concours s'élèvent à quinze mille (15000) francs CFA payables auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative.
2. (3)Les candidats doivent déposer leur dossier contre récépissé directement auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
3. (4)Les demandes d'inscription doivent parvenir aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le 18 mai 2018, délai de rigueur,
4. (5)La liste des pièces à fournir est la suivante :

-     une fiche d'inscription dûment remplie et signée par le candidat ;

-   un reçu de paiement des droits d'inscriptions délivré par le Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative ;

-     une copie certifiée conforme du diplôme requis ;

-   une attestation de présentation de l’original du diplôme signée par un Gouverneur de Région ou un Préfet ;

-   un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;

-   un certificat médical datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l’Administration ;

-   une copie conforme de l’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, certifiée par une autorité administrative ou municipale ;

-     une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat.

1. (6)Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu.
2. (7)La liste des candidats autorisés à concourir sera publiée sur le site web du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et affichée dans les Services Centraux et dans les Délégations Régionales dudit Ministère, au plus tard le 8 juin 2018. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 ; (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu dans l'un des Centres d'examen (Yaoundé, Buea, Bamenda, Garoua) choisi par le candidat, se dérouleront aux dates et heures ci-après :

a) samedi 23 juin 2018 :

- General Knowledge:

> durée : 4 heures (de 7FI30 à 11H30

- Judicial and administrative organisation of courts:

>      durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ;

>      coeff. 04

b) dimanche 24 juin 2018 :

-        Family Law/ Land Law/Civil Procedure:

>      durée : 4 heures (de 07H30 à 11H30) ;

>      coeff. 04

-     Criminal Law/ Criminal procedure:

>      durée : 4 heures (de 13H00 à 17H00) ;

>      coeff. 04

1. Les candidats composeront exclusivement en langue anglaise.
2. L' heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 : Les épreuves orales d’admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :

-      une présentation orale en langue anglaise d’un cas pratique suivi d’un entretien avec le jury sur l’un des sujets suivants .Judicial and administrative organisation of courts, Family Law, Public Freedoms, Human Rights, Criminal Law, Criminal procedure, Civil Procedure, Law of Tort, Business Law, Company Law; coeff. 3.

-      un entretien oral en langue française : coeff, 1.

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d’identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.