L’acte administratif unilatéral et l’acte de gouvernement

L’acte administratif unilatéral et l’acte de gouvernement

L’Etat est une personne morale de droit public qui exprime sa volonté par les actes administratifs. Ceux-ci peuvent être les actes unilatéraux ou des contrats. Il peut également s’agir des actes du gouvernement. L’acte administratif unilatéral dans l’affaire Ngnongang Njanke a été défini par l’assemblée plénière de la cour fédérale de la justice comme « un acte juridique unilatéral pris par une autorité administrative dans l’exercice d’un pouvoir administratif et créant des droits et obligations pour le particulier ». L’acte de gouvernement quant à lui se définit comme un acte émanant d’une autorité exécutive n’exerçant pas un pouvoir administratif. S’il apparaît à l’évidence au regard de ces deux définitions que l’acte administratif unilatéral et l’acte de gouvernement émanent de deux autorité distinctes. Quel peut alors être leur régime juridique ? Il faut alors souligner que si l’acte administratif unilatéral et l’acte de gouvernement différent au niveau de leur justiciabilité (I), la distinction est aussi perceptible au niveau de leur organe d’élaboration (II).

I.DISTINCTION AU NIVEAU DE LEURS ORGANES D’ELABORATION

L’administration est l’auteur de l’acte administratif unilatéral (A) tandis que le gouvernement est l’auteur de l’acte du gouvernement.

A.Administration auteur de l’acte administratif unilatéral

Nous exigeons la notion d’autorités administratives (1), en suite, nous montrerons que les autorités administratives ne sont pas les seules à élaborer les actes administratifs unilatéraux (2).

1.La notion d’autorité administrative

L’autorité administrative est un agent de l’Etat ou de ses démembrements (collectivité territoriale décentralisée, établissement public) qui exerce un pouvoir administratif. Ne sont pas les autorités administratives les autorités suivantes :

a.Les autorités judiciaires

Dans l’arrêt Tagny Mathieu, il fut décidé que les autorités judiciaires ne sont pas des autorités administratives par conséquent, celle-ci peuvent élaborer les actes administratifs unilatéraux. On peut en outre évoquer l’arrêt Aoua Hadja.

b.Les autorités législatives

Dans l’arrêt SGTE et ECAM, il fut souligné que les autorités législatives ne constituent pas des autorités administratives. Il convient tout de même de relever que des personnes privées peuvent aussi prendre des actes administratifs unilatéraux.

2.Actes concernant l’organisation d’un service public
1. a.Acte concernant l’organisation d’un service public

Les personnes privées peuvent élaborer des actes décisionnaires dès lors que ceux-ci ont pour but d’organiser le service public. Le service public se définit comme toute activité présentant le caractère d’intérêt général. Dans l’arrêt Air France et Epoux Barbier, les juridictions reconnurent la compétence aux personnes privées d’élaborer de tels actes.

b.Actes bénéficiant des prérogatives de puissance publique

Des personnes privées élaborent aussi des actes administratifs unilatéraux dès lors que les actes bénéficient d’un régime de droit commun.

B.Le gouvernement : auteur de l’acte de gouvernement

Pour distinguer l’acte de gouvernement de l’acte administratif unilatéral, la doctrine et la jurisprudence emploient le terme « gouvernement », pouvoir exécutif ou tout simplement « l’exécutif ».

1.Le critère de l’acte du gouvernement
1. Le mobile politique

Dans l’arrêt Laffitte et Duc D’Aumale, les juridictions ont évoqué la notion de mobile politique pour déterminer l’acte du gouvernement.

L’abandon e ce critère

Le critère du mobile politique fut abandonné dans l’arrêt Prince Napoléon

2.Le domaine de l’acte de gouvernement
1. Rapport entre l’exécutif et le législatif

L’acte du gouvernement est un acte pris par l’exécutif dans ses rapports avec le parlement. La dissolution du parlement par le chef de l’exécutif en est une illustration.

Rapport entre le gouvernement et les pays étrangers ou une organisation internationale

Les actes pris par les Etats dans leurs rapports diplomatiques sont des actes de gouvernement. Exemple : les mesures prises et comportement suivi par le gouvernement au cours de la négociation des accords internationaux.

Les actes sus évoqués rentrent dans la catégorie des actes classique de gouvernement.

Les mesures portant répression des activités terroristes ou actes portant désignation des chefs traditionnels constituent des actes de gouvernement qui n’entrent pas dans le domaine classique. On peut aussi noter la décision par laquelle le Président de la République Française nomme un membre du conseil constitutionnel CE Mme Ba.

II.DISTINCTION AU NIVEAU DE LEUR JUSTICIABILITE

L’acte administratif unilatéral est un acte sujet à une annulation contentieuse (A) alors que l’acte du gouvernement est un acte insusceptible d’annulation (B).

A.L’acte administratif unilatéral : un acte sujet à une annulation contentieuse
1.Les cas de recours pour excès de pouvoir

Il s’agit de l’illégalité externe (a), de l’illégalité interne (b).

L’illégalité externe

On note principalement l’incompétence de l’auteur de l’acte ainsi que le vice de forme et de procédure.

L’illégalité interne

Elle concerne le contenu de l’acte, il peut s’agir d’une violation de la loi ou d’un détournement de pouvoir.

2.Les effets de l’administration

Lorsqu’un acte administratif unilatéral est entaché d’irrégularité, le juge administratif saisi a compétence de l’annuler. Cette annulation a un effet erga omnes, c'est-à-dire l’égard de tous.

B.L’acte de gouvernement est une mesure qui, bien que prise par le gouvernement échappe au principe de légalité et bénéficie à ce titre d’une totale immunité juridictionnelle.
1.La notion d’immunité juridictionnelle
1. Devant le juge administratif

L’acte de gouvernement ne peut être contesté devant le juge administratif. Celui-ci affirmera son incompétence lorsqu’il est saisi.

Devant le juge judiciaire

Juge exceptionnel de l’administration, le juge judiciaire ne peut connaître des problèmes soulevés par les actes de gouvernement.

2.L’exception de cette immunité

Le mobile politique fut d’abord utilisé pour expliquer le caractère immunitaire des actes de gouvernement. Ensuite, est apparu la notion de raison d’Etat, mais la théorie des actes mixtes développée par Cellier semble être opérante.