Compétence liée et pouvoir discrétionnaire

Idée d’introduction

Il faut connaitre que la compétence liée (pouvoir lié) et le pouvoir discrétionnaire sont deux aménagements de la compétence.

Définir les deux concepts : relever les éléments qui les distinguent. Malgré cette distinction, l’autorité détentrice de ces deux compétences est contrôlée par le juge.

1. I.DEUX CONCEPTS DISTINCTS DANS LEUR ESSENCE

A-     Définition

1. 1.Pouvoir discrétionnaire

• On pale de pouvoir discrétionnaire lorsque l’autorité administrative a une liberté d’agir ou de ne pas agir.

1. Compétence liée

• Il y a compétence liée lorsque l’autorité administrative est tenue par un texte d’agir ou ne pas agir.

B-     Critère de distinction

1. 1.Les concepts d’obligation et de faculté

• Pouvoir discrétionnaire : l’administration a une faculté d’agir
• Compétence liée l’administration à l’obligation d’agir

1. 2.L’appréciation de l’opportunité de la mesure à prendre :

• Dans l’hypothèse du pouvoir discrétionnaire : l’administration est juge de l’opportunité
• Dans la compétence liée, l’administration n’est pas juge de l’opportunité

1. Les conditions d’existence

Le pouvoir discrétionnaire existe :

• Indépendamment des textes
• Lorsque la règle de droit n’est pas claire
• Dans le cadre d’une légalité insuffisante
• La compétence liée s’exerce dans le cadre d’un texte précis

1. II.LA PORTEE DE LA DISTINCTION
2. A.La distinction fixe les limites du contrôle qui s’exercent par le juge
   1. 1.Le contrôle minimum s’exerce dans le cadre du pouvoir discrétionnaire

• L’attitude de l’administration se pose un problème d’opportunité

1. 2.Le contrôle maximum s’exerce dans le cadre de la compétence liée

• L’attitude de l’administration pose un problème de légalité.

1. B.Les prérogatives détenues par le juge dans l’hypothèse des deux pouvoirs
2. 1.Pouvoir du juge

Que ce soit dans l’hypothèse du pouvoir discrétionnaire ou de la compétence liée, le juge

• Vérifie la compétence de l’auteur de l’acte
• Vérifie si la procédure prévue pour l’élaboration de l’acte a été suivie
• Vérifie l’exactitude des motifs
• Assure que le but poursuivi par l’administration est légal. Arrêt n°40/CS/CA du 29 mai 1980 Monkam Tientcheu David c/Etat du Cameroun.

1. 2.Leur juridiction

• Limiter l’arbitraire car le pouvoir discrétionnaire n’est pas synonyme d’arbitraire
• Il ne doit servir que pour la réalisation d’un intérêt public arrêt n°40/CF/SCAY du 30/04/1968 ; Baba Youssoufa c/Etat du Cameroun.
• Assurer le respect de la légalité dans l’hypothèse de la compétence liée.