L’exercice du pouvoir réglementaire au Cameroun

Problématique : Comment le droit camerounais encadre-t-il l’exercice du pouvoir réglementaire ?

1. I.L’EXERCICE ENCADRE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE

1. A.L’encadrement des détenteurs du pouvoir réglementaire
2. 1.Les autorités titulaires d’un pouvoir réglementaire général

A

1. a.Le Président de la République

• Article 8 de la Constitution
• Article 9, al.1 et 2

1. b.Le premier Ministre chef du Gouvernement

Il dispose à la fois d’un pouvoir réglementaire général, d’un pouvoir réglementaire d’exécution des lois et d’un pouvoir réglementaire réservé.

• Article 12 al.3 de la Constitution

1. 2.Les autorités détenteurs d’un pouvoir réglementaire délégué
   1. Les autorités du pouvoir central (ministres), chefs de circonscription administrative (Gouverneurs, Préfets)
   2. Les autorités du pouvoir décentralisé
   3. Les personnes privées dotées de mission de services publics.

1. B.L’encadrement du domaine du pouvoir réglementaire
2. 1.La compétence de principe du pouvoir réglementaire (art. 27 de la Constitution
3. 2.La compétence de substitution du pouvoir réglementaire (art. 28 de la constitution)
4. C.L’encadrement des conditions d’exercice du pouvoir réglementaire
5. 1.Le respect des règles de compétence
6. 2.Le respect des règles de forme
7. 3.Le respect des règles de procédure
8. 4.Le respect des règles de fond et de début
9. 5.L’influence des circonstances exceptionnelles dans l’exercice du pouvoir réglementaire

1. II.L’EXERCICE CONTROLE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE

1. A.Le contrôle interne et/ou avec l’accord de l’administration
2. 1.Le contrôle interne à l’administration
3. 2.Le contrôle avec l’accord de l’administration
4. 3.La transaction
5. 4.L’arbitrage
6. B.Le contrôle exercé par un organe public non juridictionnel et extérieur à l’administration
7. 1.L’ombudsman
8. 2.La prodouratoura
9. C.Le contrôle juridictionnel
10. 1.Le contrôle exercé par le juge administratif
    1. a.Le contrôle maximum des actes en temps ordinaire

• L’excès de pouvoir
• Recours incident en appréciation de la légalité

1. b.Le contrôle minimum des actes pris en circonstances exceptionnelles : l’état d’urgence et l’état d’exception
2. c.L’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement
3. 2.Le contrôle devant les juridictions non administratives
   1. a.Les emprises
   2. b.Les voies de fait

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