Les limites au principe de légalité
Il s’agit de la soumission de l’administration à la norme de droit ne doit être absolue.
- Définir principe de légalité
- Problème juridique : Quelles sont donc les limites ? Quelle est leur portée ? Certaines sont relatives : parce que l’action de l’administration déroge partiellement au principe de légalité ? D’autres par contre sont absolues.
- I.LES DIFFERENTES LIMITES AU PRINCIPE DE LEGALITE
- A.Les limites relatives
- 1.Pouvoir discrétionnaire
Il y a pouvoir discrétionnaire lorsque l’autorité administrative a une liberté d’agir ou de ne pas agir.
Elle a alors un large pouvoir d’appréciation.
- 2.Les circonstances exceptionnelles
- Domaine d’application
- S’appliquent soit au moment trouble de la période de paix
- Soit lorsque l’application de la légalité normale comporte des risques de trouble (Couiteas ; CE 30 1 1923).
- Effets
- Extension des pouvoirs des autorités administratives
- Restriction de l’exercice des libertés publique
- Application de la théorie des fonctionnaires de faits
- La possession des pouvoirs d’arrestation et d’internement.
- B.Les limites absolues : les actes de gouvernement
- 1.Définition
Les acte de gouvernement sont des mesures qui, bien que prises ceint à ce titre d’une totale immunité juridictionnelle
- 2.Classification
- Domaine classiques
- Actes du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le parlement
- Acte du pouvoir exécutif dans ses rapports avec les organisations internationales et les Etats étrangers.
- Autres domaines
- Acte portant répression des activités terroristes
- Actes portant désignation des chefs traditionnels
- En France, décision par laquelle le Président de la République nomme un membre du conseil constitutionnel
- II.LEUR PORTEE
- A.A l’intervention du juge dans le cadre du pouvoir discrétionnaire
- Le pouvoir discrétionnaire n’est pas synonyme d’arbitraire ; le juge intervient donc pour vérifier :
- La compétence de l’auteur de l’acte
- Si la procédure prévue a été suivie, l’exactitude des motifs
- Que le but poursuivi par l’administration est légal
- Il s’assure que le but poursuivi est d’intérêt général (jugement n°40 du 29 mai 1980 Monkam Tientcheu David c/Etat du Cameroun).
- Le juge exerce un contrôle minimum.
- B.L’intervention du juge dans les circonstances exceptionnelles
- Le juge vérifie si les pouvoirs de l’administration ont été exercés dans le temps et dans l’espace
- Il vérifie également si les mesures prises étaient limitées au but et adaptés au but exigence formulée dans l’arrêt Obame Etame.
- C.Les actes de gouvernement : l’impuissance du juge
- 1.Ces actes ne peuvent être attaqués
- 2.Ne peuvent en principe engager la responsabilité du gouvernement
Ce sont des actes qui apportent une dérogation absolue au principe de légalité.