Montrez que le fait dommageable est dual
Elément d’introduction
- Le fait dommageable s’inscrit dans le cadre de la responsabilité administrative. Il est l’une des conditions de la mise en œuvre de la responsabilité de la puissance publique
- Définir fait dommageable et dualisme
- Quel peut être la nature du fait dommageable ?
- I.LE FAIT DOMMAGEABLE PEUT PARTICIPER SOIT D’UNE FAUTE DE SERVICE : LA RESPONSABILITE POUR FAUTE
- A.La faute de service de l’agentLa faute de service de l’agent
- 1.Les deux visages de la faute de service
L’acte litigieux est posé par l’agent dans le service ou à l’occasion du service.
- La faute anonyme
- Le domaine n’est pas imputable ici à un agent public
- Intervient dans trois hypothèses
- La mauvaise organisation du service
- Le fonctionnement tardif du service
- L’absence de service
- 2.Les marques de la faute
Il peut s’agir de
- D’une opération matérielle
- D’une inertie ou carence administrative
- D’un acte juridique illégal
- B.La faute personnelle de l’agent public
- 1.Définition
La faute personnelle révèle l’homme avec ses passions, ses faiblesses, ses imprudences…
- 2.La juridiction compétente
- En cas de faute personnelle dans le service ou à l’occasion du service, l’administration se substitue à l’agent et répond de ses actes devant les juridictions judiciaires.
- Une fois la victime indemnisée, l’administration se retourne contre son agent au moyen de l’action récursoire.
- II.… SOIT D’UNE ABSENCE DE FAUTE : LA RESPONSABILITE
La responsabilité sans faute a pour objectif fondamental d’assurer une protection aussi large que possible des intérêts particuliers.
- A.La responsabilité pour risque
- 1.Définition
Ici, l’action menée par l’administration comporte quelques dangers susceptibles de menacer quelques intérêts.
- 2.La manifestation
- Voisinage de quelque chose dangereuse
- Activité dangereuse (CE 9 avril 1993 Bianchi).
- Utilisation d’armes à feu
- B.LA responsabilité en dehors du risque
- 1.Champ
- Dans le cadre des travaux publics
- Les mesures d’ordre économique ou social imposées à une entreprise publique
- Le refus pour l’administration d’exercer son pouvoir de police
- 2.Le fondement
C’est la rupture du principe de légalité de tous devant les charges publiques. Cela suppose que la victime a subi un dommage exceptionnel (Affaire Dame NGUE André).