Concours pour le recrutement de soixante dix (70) Auditeurs de 
Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2015 / 2016. 

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, 

Article 1er : Un concours pour le recrutement de soixante dix (T0) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM dont te programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2015 /2016. 

(2) Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu'il suit : 
- Section Judiciaire: 40 
- Section Administrative : 15 
- Section des Comptes : 15 

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les camerounais remplissant les conditions suivantes: 
- réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics; 
- pour les sections administrative et judiciaire, être titulaire d'une Maîtrise en droit privé ou en droit public d'une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréée par le ministre chargé de l'enseignement supérieure 
- pour la section des comptes, être titulaire soit 'une Maîtrise en sciences économiques ou en Gestion, soit d'un Master en Informatique d'une université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. 

Article 3: (1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de l'ENAM à l'adresse www.enam.cm
(2) Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15000 FCFA) 
(3) Les candidats s'acquittent de leurs droits d'inscription : 
- auprès de l'Agent comptable de FENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé contre récépissé ; 
- auprès des Délégués Régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour tes autres. 

(4) Les candidats peuvent déposer leur dossier directement a l'ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrativeà l'exception de celle du Centre.

Les demandes d'inscription doivent parvenir a l'ENAM ou aux Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le lundi 18 mai 2015 délai de rigueur 

(6) La liste des pièces à fournir est la suivante : 
- une copie certifiée conforme du diplôme requis ; 
- une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par le Gouverneur de Région ou le Préfet; 
- une attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme avant permis l'accès à l'enseignement supérieur; 
- un reçu des droits d'inscription délivré par l'Agent Comptable de PENAM, pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par les Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. pour les autres candidats ; ' 
- un bulletin N°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes : 
- un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l'administration ; 
- une copie certifiée conforme de l'acte de naissance. dactylographiés, signée par une autorité administrative ou municipale. 
E: Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu. 

La liste des candidats autorisés a concourir sera arrêtée et affichée a l'ENAM au plus tard le vendredi 22 mai 2015. La publication de ces listes tient lieu de convocation. 

Article4 (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au Centre unique de Yaoundé, se dérouleront aux dates et heures ci-après : 

a) Épreuves communes à toutes les sections 
— Culture générale: 
* durée : 04 heures, coeft. 04 ; 
* date: samedi 23 mai 2015 de 7H30 à 11H30. 

b) Épreuve de spécialité 
- Section Judiciaire : épreuve de Droit Pénal / procédure Pénale. 
- Section Administrative : épreuve de Droit Constitutionnel 
- Section des comptes . épreuve de Finances publiques 
Durée : 4 heures, coeff._04 ; 
date samedi 23 mai 2015 de 13H00 à 17H00. 

c) Épreuve de spécialité 
- Section Judiciaire : épreuve de Droit civil / procédure civile. 
- Section Administrative : épreuve de Droit et Contentieux Administratif ; 
Section des Comptes : épreuve de Comptabilité 
* durée : 4 heures, coeff. 04;
" date : dimanche 24 mai 2015 de 0?H30 à 11 H30. 

d) Épreuve de spécialité 
Section Judiciaire : épreuve de Droit des Affaires ; 
Section Administrative : épreuve de Libertés Publiques ; 
Section des comptes : épreuve d’Économie 
* durée: 4 heures. coefl. 04 ; 
* date '. dimanche 24 mai 2015 de 13H00 à 1THOÛ. 

(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07h00 pour les épreuves du 
matin, et 12H30 pour les épreuves de l'après-midi. 

Article 5 : Les épreuves orales d'admission auront lieu a Yaoundé (ENAM) . Elles comportent 1 

- un grand oral : coeff. 2. 
- un oral de langue: coeff. 2' 

Article 6: Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés. 

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera 
sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur. 

Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. 

YAOUNDÉ, LE 15 AVRIL 2015

PROGRAMME ou CONCOURS D'ENTRÉE A l'ENAM, DANS LES SECTIONS 
JUDICIAIRE, Administratives ET des COMPTES DE LA DIVISION DE LA 
MAGISTRATURE ET des GREFFES, AU TITRE DE L'ANNÉE ACADEMIQUE 2015/2016 
l - EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE 

A - CULTURE GENERALE: 
- Littérature. philosophie; ,.a 
- Histoire contemporaine ; 
_ -‘Évolutions scientifiques et technologiques; , 
- Civilisations; 
- Arts et cultures; 
— Questions d'actualité. 

B — EPREUVES DE SPECIALITES 

1 - SECTION JUDICIAIRE 
DROIT CIVIL 

LE FONDEMENT ET LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT 
LES SOURCES DU DROIT 
- Les textes; 
- Les sources de droit non textuelles: principes généraux du droit. coutume, 
jurisprudence. 

LES SUJETS DE DROIT 
- Distinction entre personnes physiques et personnes morales ; 
- Identification des personnes et les droits de la personnalité. 

LES DROITS PATRIMONIAUX 
LES PERSONNES PHYSIQUES ET LA FAMILLE
- La nationalité camerounais 

LE MARIAGE 
Formation. sanction, preuve. 
LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS
Régime général. 

LA FILIATION
Légitime, naturelle. adoptive, conflits

LA PARENTE ET L'ALLIANCE 
Les principales obligations découlant de la parenté et de l'alliance : 
n L'obligation alimentaire (conditions, exécution. caractère). 

LES OBLIGATIONS : 
- Régime général; 
- exécution des obligations ; 
— extinction des obligations . 

Les CONTRATS 
- Principes généraux des contrats ; 
- Formation des contrats ; 
- Effets des contrats ; 

LES FAITS JURIDIQUES 
- Délits et quasi délits ; 
- Quasi contrats. 

LES BIENS 
La propriété
- Contenu ;
- Assiette;
- Accessoires ; . 
- Apparence et indivision ; 
- Preuve. 

La possession
— Les actions possessoires; 
» Les prescriptions. 

LES Successions 
_ Régime général
Donations et legs. 

LES REGIMES MATRIMONIAUX. 
DROIT INTERNATIONAL PRIVE 
- Principes généraux ;
- Les confits de lois ; 
Le règlement des confits des lois ; 
Jugements étrangers et exequatur. 

DROIT DES AFFAIRES 
PROCEDURE CIVILE 
Les principes directeurs du procès ;
L'introduction de l'instance ; 
L'administration de la preuve ;
Procédure devant le tribunal de première instance (TPI) ; 
Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) ; 
Le jugement, et son exécution ;
Procédure devant ta cour d'appel ;
Procédure devant la cour Suprême. 

Le droit commercial général ; _ 
Le droit des sociétés et le statut juridique des groupements d'intérêt-économique :' 

- Le recouvrement des créances ; 
Les sûretés et voies d'exécution ; 
Les procédures collectives (Apurement du passif; 
Le droit de l'arbitrage ; 
Les principaux contrats de la vie des affaires : 
le contrat de sociétés 1 
le bail à usage professionnel ; 
te contrat de prêt ; 
les contrats d'achat. de vente ; 
le contrat de transport ; 
le contrat de prestation de service ; 
le contrat de travail ;
le contrat d'entreprise, de sous-traitance. d'ingénierie et de transfert de technologie ;
le contrat de location ;
le contrat de location gérance ;
contrats de distribution. de franchise, de concession ; 
etc. 

DROIT PENAL
PROCÉDURE PENALE
Régime général ; 
L'infraction ;
La coaction et la complicité ; 
La responsabilité pénale ; 
Les peines ; 
Les prescriptions ; 
Le sursis ; 

Les principes directeurs du procès pénal 
L'action publique; 
- L'action civile ;
L'instruction et l'enquête ;
— La garde à vue et la détention ;
L'audience, les débats et les décisions ;
Le régime des preuves 1
- Les Voies de recours et l'autorité de la chose jugée. 

L 2 - SECTION ADMINISTRATIVE I
DROIT ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS : 

- Droit administratif général : établissements publics. actes administratifs. services 
publics; . 
- Contentieux administratif: le statut du juge administratif. la justice administrative. _. __ 

LES LIBERTES PUBLIQUES : 
- Libertés d'opinion, d'information et de communication ; 
— Libertés d'association de réunion et de tonnation des partis politiques; 
— La liberté d'aller et de venir ; 
- Les limitations aux libertés publiques ; 
— Les institutions de régulation des libertés : 
* la Commission nationale des droits de l'homme et des Libertés ; 
‘ les juridictions compétentes de droit commun ; ' 
‘ une juridiction particulière : la haute cour de justice. 

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 
- les sources; 
- le règlement des différends. 

DROIT CONSTITUTIONNEL 
I 3 - SECTION DES COMPTES I 
COMPTABILITÉ : 

- Économie de développement; 
- Économie monétaire; : 
- Économie internationale. 

FINANCES PUBLIQUES : 
- Les fondamentaux des finances publiques ; 
- Le régime financier de l’État : 
- Le régime financier des collectivités locales ; 
- Le cadre budgétaire et comptable de I‘ État ; 
- Le cadre budgétaire et comptable des Établissements Publics Administratifs ; 
- Le cadré budgétaire et comptable des collectivités locales; 
- Le contrôlé de l'exécution du budget de l'État ; 
- Le contrôle de la gestion des finances publiques; 
- Les juridictions financières au Cameroun et à l'étranger; 
- Relations entre les juridictions financières et les autorités judiciaires. - - 

II - ËPREUVES ORÀLES D'ADMISSION 
Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses 
prédispositions a être au service de l’État et du citoyen. 
Un accent sera mis sur ta connaissance des institutions de la justice au Cameroun. 
L'ORGANISATION Judiciaire 1 
- Les juridictions de droit traditionnel ; 
- Les tribunaux de première instance ; 
— Les tribunaux de grande instance ; 
- Les tribunaux militaires ;
- Les tribunaux administratifs ;
- Les tribunaux régionaux des comptes :
- Les Cours d'appels; .
- Le Tribunal Criminel Spécial ;
- La Cour Suprême : les différentes chambres ; 
- La Haute Cour de Justice. 

LES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES : 
- Les magistrats : le statut de la magistrature — le Conseil Supérieur de la Magistrature {CSM} ; 
- Les personnels des Greffes et Parquets. et leurs statuts. 
LES AUXILIAIRES DE JUSTICE: _ 
- Les huissiers de justice
- Les Avocats ; 
- Les Notaires ;
— La police judiciaire.

B-ORAL DE LANGUE 
Entretien avec un jury. en français pour les anglophones et en anglais pour les francophones.