Pouvoir exécutif et contrôle parlementaire au Cameroun

            Définition des termes

            Pouvoir exécutif (voir sujet sur la séparation des pouvoirs)

            Contrôle parlementaire (voir supra)

Problématique : Quelle sont les modalités par lesquelles le parlement contrôle le pouvoir exécutif au Cameroun ?

Le contrôle parlementaire correspond à une nécessité fondamentale. Il appartient aux représentations de la nation de vérifier constamment que l’action du pouvoir exécutif ne s’écarte pas de la ligne directe qu’ils ont fixée, notamment grâce à l’autorisation budgétaire. Ainsi, le contrôle parlementaire du pouvoir exécutif se déroule principalement à l’occasion de la discussion et du vote du budget. Les parlementaires ont alors la possibilité, par le moyen des suppressions de crédits à titre indicatif, de faire connaitre leur hostilité à la politique suivie à l’égard de tel ou tel service. Le vote des lois peut être, également, à l’origine d’un débat sur la gestion des services. D’après la constitution de la République du Cameroun, article 14 (2), « le parlement légifère et contrôle l’action du gouvernement ». Il contrôle cette action, selon l’article 35 (1) « par voie des questions orales ou écrites et par la constitution des commissions d’enquêtes sur des objets déterminés ». Aussi, l’article 34 (3) précise que : « l’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure (…) ». Pareillement, suivant l’article 33 (2), « le Premier ministre peut engager devant l’Assemblée nationale, la responsabilité du gouvernement (…) ». Le problème réside au niveau de l’efficacité des différents modes de contrôle.

1. I.Le contrôle de l’action quotidienne du pouvoir exécutif

Les parlementaires sont au courant des vices de fonctionnement de la machine administrative grâce aux doléances de leurs électeurs. Ceux-ci sollicitent constamment l’intervention de leurs représentants auprès des bureaux. Ainsi, une grande partie du travail parlementaire consiste à maintenir des contacts directs avec les services administratifs. L’intervention se fait souvent par lettres.

A-    Les questions écrites et orales

1. Les questions écrites

Ces lettres sont souvent des refus polis aux demandes présentées, au rappel de la réglementation existante. Elles peuvent, dans quelques cas, aboutir à un réexamen au fond de la position des services.

Lorsque le parlementaire veut donner une forme plus officielle à sa démarche, il peut la rédiger en termes généraux et poser une question écrite au ministre. Les questions doivent être sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés. Lorsqu’il n’est pas répondu aux questions écrites dans les délais prescrits, celles-ci sont converties d’office en questions orales. L’action individuelle du parlement devient dès lors l’affaire de l’Assemblée.

2. les questions orales

la procédure des questions orales avec ou sans débat constitue un outil efficace de contrôle parlementaire. Ces questions sans débats portent souvent sur des problèmes administratifs, mais il est rare qu’elles amènent le ministre à donner satisfaction au parlementaire, le ministre se contente de lire une réponse préparée par les services administratifs.

B-    Les commissions d’enquête parlementaire

L’essentiel du contrôle parlementaire de l’administration est effectué par les commissions des Assemblées. Ces commissions sont règlementaires par la n°91/029 du 16 décembre 1991 et, surtout, par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Les commissions ont l’avantage de constituer des organismes restreints plus efficaces que les Assemblées : les membres des commissions se spécialisent dans le contrôle des affaires concernant certains départements ministériels et ils acquièrent une connaissance des problèmes souvent égale à celle des fonctionnaires chargés de traiter les dossiers. Ces commissions font des travaux importants qui sont publiés. Les parlementaires peuvent également constituer des commissions ad hoc. Lorsqu’éclatent des scandales administratifs, il arrive souvent que les parlementaires constituent des commissions d’enquête, formées pour recueillir des informations sur des faits déterminées ou (commission d’enquête et de contrôle) pour étudier sur place ou par témoignage un problème intéressant l’Assemblée ou afin d’examiner la gestion administrative, financière ou technique de services publics ou d’entreprises nationales. Les commissions d’enquête parlementaires jouent, malgré leur caractère temporaire, un rôle important.

1. II.La mise en cause de la responsabilité du gouvernement par le parlement

Le parlement met en cause la responsabilité de l’exécutif par des questions de confiance (A) et les motions de censure (B).

1. A.Les questions de confiance

L’exécutif dispose du droit d’entrée et de parole au parlement et de l’initiative législative et budgétaires. Il peut engager sa responsabilité devant le parlement. La question de confiance a souvent été considérée à tort comme un moyen d’action du parlement sur le gouvernement parce qu’elle peut aboutir à la démission du gouvernement. En fait, lorsque le gouvernement pose la question de confiance, il menace de démissionner si le parlement ne lui donne pas les moyens de mener sa politique (article 34 (2) de la Constitution). Il s’agit donc d’un chantage à la démission qui constitue un instrument de pression sur le parlement afin d’obtenir son soutien à la politique gouvernementale.

1. B.Les motions de censure

Il s’agit essentiellement de la mise en jeu de la responsabilité collégiale du gouvernement à l’initiative des parlementaires (article 34 (3) de la Constitution). Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse la confiance du gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du gouvernement (article 35 (5) de la Constitution).

            Tant que le jeu de la question de confiance et de la dissolution permet au gouvernement de préserver son autorité, le régime demeure équilibré.

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