En vous référant aux critères substantiels de la décentralisation, que vous inspire cette définition du Doyen Maurice Hauriou : « la décentralisation, c’est la co-administration ».
Définition des concepts
- La décentralisation : selon le lexique de termes juridiques, la décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’état, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités et de ressources propres.
- L’analyse du sujet, au regard de l’affirmation du Doyen Hauriou, s’orientera davantage vers la décentralisation territoriale qui, aux termes de l’article 2 de la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation, consiste en un transfert par l’Etat aux collectivités territoriales décentralisées, de compétences particulières et de moyens appropriés. La décentralisation constitue l’axe fondamental de promotion du développement de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local.
- La co-administration : elle peut être définie comme le fait d’administrer ou de gérer conjointement où de concert avec une ou plusieurs personnes. C’est donc une administration partagée, à laquelle participent plusieurs acteurs au niveau local : les collectivités territoriales – l’Etat – les citoyens – la société civile et autres.
Il est cependant loisible au candidat d’intégrer dans l’analyse l’autre plan de la décentralisation, c'est-à-dire la décentralisation technique/fonctionnelle ou par service. Cette forme aboutit à la création des établissements publics administratifs dont la co-administration se fait essentiellement entre le service public concerné et l’Etat.
- Les critères substantiels : ce sont les critères essentiels, indispensables pour qu’il y ait décentralisation. En nous référant à l’article 55 de la Constitution camerounaise, ces critères renvoient à la personnalité juridique, à l’autonomie administrative et financière et à la libre administration par les organes élus.
Position du sujet
Le contexte actuel est marqué par un regain pour la décentralisation en raison des difficultés pour un Etat centralisé d’impulser le développement sur toute l’étendue du territoire national. D’où la tendance générale à rapprocher l’administration des citoyens usagers sont par la technique d’une décentralisation poussée, soit par celle de la décentralisation. C’est cette dernière technique qui nous intéresse.
Problématique
Au regard des critères ainsi dégagés, l’affirmation du Doyen Hauriou semble à l’opposé de l’essence même de la décentralisation, qui repose sur les principes d’autonomie et de libre administration. Toutefois, dans ses modalités de mise en œuvre, la décentralisation s’accommode fort justement de la co-administration, soutenue par le Doyen Hauriou.
Annonce du plan
Les critères substantiels de la décentralisation semblent se démarquer de la co-administration (I).
Dans ses modalités de mise en œuvre, la décentralisation s’accommode de la co-administration (II).
I- Les critères substantiels de la décentralisation semblent se démarquer de la co-administration
A- L’existence de la personnalité juridique de celle de l’Etat
1- Les Collectivités territoriales décentralisées (régions, communes) sont des personnes morales de droit public. Elles disposent d’un patrimoine et ont la capacité d’agir en justice.
2- Les établissements publics administratifs sont des personnes morales de droit publics qui détiennent également un patrimoine et peuvent ester en justice.
B- L’autonomie administrative et financière
1- La reconnaissance des compétences propres
a- L’Etat transfère aux Collectivités territoriales décentralisées (régions, communes) des compétences dans la matière nécessaire à leur développement économique, social, culturel et sportif (art. 56 Const.).
b- Les établissements publics administratifs fonctionnent sur le principe de la spécialité en fonction de leur objet social.
2- La disposition des ressources nécessaires
a- Ressources financières et matérielles (fiscalité locale, dotation de l’Etat, biens meubles et immeubles…)
b- Ressources humaines (liberté de recrutement et de gestion du personnel nécessaire à l’accomplissement de leurs missions).
C- La libre administration par des organes élus
Il faut relever que ce principe affirmé par la Constitution, ne s’applique qu’aux collectivités territoriales décentralisées.
1- L’élection des organes de la région
a- L’élection au suffrage universel direct des membres du conseil régional, organe délibérant de la région
b- Election du président du conseil régional, organe exécutif, par le conseil régional
2- L’élection des organes de la commune
a- L’élection au suffrage universel direct des membres du conseil municipal, organe délibérant de la commune
b- L’élection du maire et des adjoints, organes exécutif, par le conseil municipal.
II- Dans ses modalités de mise en œuvre, la décentralisation s’accommode de la co-administration
L’article 4 alinéa 1 de la loi d’orientation est clair et sans équivoque sur les modalités de la co-administration lorsqu’il dispose : « les Collectivités territoriales peuvent, dans le cadre de leurs missions, exécuter les projets en partenariat entre elles, avec l’Etat, les établissements publics, les entreprises du secteur public et parapublic, les organisations non gouvernementales, des partenaires de la société civile ou des partenaires extérieurs … ».
A- Les fondements et finalités de la co-administration : la préservation de l’unité et de la primauté de l’Etat ainsi que la promotion de la bonne gouvernance locale
1- La soumission à un seul ordre juridique et politique ;
2- Les Collectivités territoriales décentralisées exercent leurs activité dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale, de l’indivisibilité de la République et de la primauté de l’Etat ;
3- La bonne gouvernance au niveau local ;
4- La co-administration avec l’Etat.
B- La co-administration avec l’Etat
1- La tutelle de l’Etat sur les Collectivités territoriales décentralisées et les établissements puniques administratifs : sur les actes, sur les personnes ;
2- L’appui – conseil : la mise à la disposition du personnel de l’Etat, l’affectation des dotations financières, assistance technique et financières…
3- Les principes de complémentarité et de non exclusivité dans le partage des compétences : « les compétences transférées aux collectivités territoriales par l’Etat ne sont pas exclusives. Elles ont exercées de manière concurrente par l’Etat et celle-ci », art. 15 de la loi d’orientation de la décentralisation.
C- La co-administration entre Collectivités elles mêmes et les autres acteurs
1- La co-administration entre les Collectivités
La coopération décentralisée
2- La co-administration avec les autres acteurs
« Toute personne physique ou morale peut formuler à l’intention de l’exécutif régional ou communal, toutes propositions tendant à impulser le développement de la Collectivité territoriale et/ou à améliorer son fonctionnement » art. 13 de la loi d’orientation de la décentralisation.
a- La société civile (ONG et organismes divers)
b- Les partenaires au développement local ;
c- Les citoyens usagers.
