portant ouverture d'un concours pour le recrutement de cinquante cinq (55) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique2017/2018.

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,

VU la Constitution ;


VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

VU le décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant statut de la Magistrature, ensemble les textes modificatifs subséquents;

VU le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;

VU le décret n° 2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l'Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature et ses modificatifs subséquents ;

VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

VU l'arrêté n°0004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM),

ARRÊTE:

Article 1er : (1) Un concours pour le recrutement de cinquante cinq (55) Auditeurs de Justice à la Division de la Magistrature et des Greffes de l’ENAM est ouvert au titre de l'année académique 2017/2018. Le programme dud.t concours est joint en annexe du présent arrêté.

  1. Les places offertes à ce concours sont réparties ainsi qu’il

-   Section Judiciaire : 35 places

-   Section Administrative : 10 places

-   Section des Comptes : 10 places

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les camerounaises et camerounais sans distinction de langue (français ou anglais), remplissant les conditions suivantes :

-      réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics ;

î

-          pour les sections administrative et judiciaire, être titulaire soit d’un Master I, soit d'une Maîtrise en droit privé ou en droit public d'une université camerounaise, ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Enseignement Supérieur;

-          pour la section des comptes, être titulaire soit d’un Master I, soit d'une Maîtrise en droit, en Sciences Économiques, en Gestion ou en Informatique d'une université camerounaise, ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre de l'Enseignement Supérieur.

-      avoir 32 ans au plus à la date du 1er janvier 2017.

Article 3:(1) Les fiches d'inscription seront téléchargées sur le site web de l'ENAM (www.enam.cm).

  1. Les droits d'inscription au concours s'élèvent à quinze mille francs (15000) FCFA.Les candidats peuvent déposer leur dossier contre récépissé directement à l'ENAM à Yaoundé ou auprès de l’une des Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, à l’exception de celle du Centre.
    1. Les candidats s’acquittent de leurs droits d’inscription en espèces contre quittance, auprès de l'Agent comptable de l’ENAM à Yaoundé ou auprès des Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, à l'exception de celui du Centre.
  2. Les dossiers de candidature doivent parvenir à l'ENAM ou aux Délégations Régionales du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 14 juillet 2017délai de rigueur.
  3. Les dossiers de candidature visés à l'alinéa (5) ci-dessus comprennent les pièces suivantes :

-  une fiche d'inscription timbrée à mille (1 000) francs CFA, préalablement téléchargée

uTsur le site web de l’ENAM (www.enam.cm);

Ü- line copie certifiée conforme du diplôme requis ;

a une attestation de présentation de l’original du diplôme signée par le Gouverneur de ^ Région ou le Préfet ;

ne attestation de présentation de l'original du Baccalauréat ou de tout autre diplôme yant permis l’accès à l'enseignement supérieur, signée par le Gouverneur de Région u le Préfet ;

reçu des droits d’inscription délivré par l'Agent Comptable de l'ENAM ou par un S Délégué Régional du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, ¿1 l’exception de celui du Centre ;

-  un bulletin N°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;


-  un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de rAdministration ;

-  une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, manuscrite ou dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.

NB : Tout dossier incomplet ou comportant des pièces jugées fausses ou falsifiées sera rejeté.

  1. Les listes des candidats autorisés à concourir seront publiées par voie d affichage à l'ENAM au plus tard le vendredi 21 juillet 2017. La publication de ces listes tient lieu de convocation.

Article 4 : (1) Les épreuves écrites d'admissibilité, qui auront lieu au Centre unique de Yaoundé, se dérouleront aux dates et heures ci-après :

  1. a)Epreuves communes à toutes les sections

-   Culture générale:

*   durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*   date : samedi 22 juillet 2017 de 7H30 à 11H30.

  1. b)Epreuve de spécialité

-      Section Judiciaire : épreuve de Droit Pénal/Procédure Pénale.

-      Section Administrative : épreuve de Droit Constitutionnel

-      Section des comptes : épreuve de Finances publiques

*  durée : 4 heures, coeff. Q4 ;

*   date : samedi 22 juillet 2017 de 13H00 à 17H00.

  1. Epreuve de spécialité

-      Section judiciaire : épreuve de Droit Civil/Procédure Civile ;

-      Section Administrative : épreuve de Droit et Contentieux Administratifs

-      Section des comptes : épreuve de Comptabilité

*   durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*   date : dimanche 23 juillet2017 de 07H30 à 11H30.

  1. d)Epreuve de spécialité

-       Section judiciaire : épreuve de Droit des Affaires ;

-      Section Administrative ; épreuve de Libertés Publiques ;

-      Section des comptes : épreuve d’Economie

*   durée : 4 heures, coeff. 04 ;

*  date : dimanche 23 juillet 2017 de 13H00 à 17H00.

(2) L'heure limite d'accès dans les salles est fixée à 07H00 pour les épreuves du matin, et à 12H30 pour les épreuves de l'après-midi.

Article 5 ; Les épreuves orales d'admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :

-       un grand oral : coeff. 2.

-       un oral de langue : coeff. 1

Article 6 ; Les récépissés de dépôt de demandes de cartes nationales d'identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas

acceptés.

Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais./-

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA       

004823-^19 JUIN2017

PRIME MINISTER'S OFFICE

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