portant ouverture d'un concours direct1, sur épreuves pour le recrutement de 71 ELEVES-COMMISSAIRES DE POLICE en lere Année à l'Ecole Nationale Supérieure de Police.
/_E PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République;
Vu le décret n°96/034 du 1er mars 1996 portant création d'une Délégation Générale à la Sûreté Nationale;
Vu le décret n°2012/540 du 19 novembre 2012 portant organisation de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ;
Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat;
Vu le décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale ;
Vu le décret n°75/496 du 03 juillet 1975 fixant le régime des concours administratifs et ses divers modificatifs ;
Vu le décret n°75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République du Cameroun, modifié par le Décret n°79/64 du 03 mars 1979 ;
Vu le décret n°2010/263 du 31 août 2010 portant nomination d'un Délégué Général à la Sûreté Nationale ;
Vu le décret n°2010/280 du 13 septembre 2010 accordant délégation permanente de signature à Monsieur Martin MBARGA NGUELE, Délégué Général à la Sûreté Nationale;
Vu le décret n°2012/545 du 20 novembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole Nationale Supérieure de Police et des Centres d'instruction et d'Application de la Police ;
Vu l'arrêté n°204/CAB/PR du 16 avril 2003 fixant les conditions d'admission aux différents cycles de formation et le régime des études à l'Ecole Nationale Supérieure de Police et dans les Centres d'instruction et d'Application de la Police, modifié et complété par l'arrêté n°913/CAB/PR du 15 septembre 2014 ;
Considérant les nécessités de service ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - Un concours direct sur épreuves pour le recrutement de 71 Elèves- Commissaires de Police en lere année à l'Ecole Nationale Supérieure de Police est ouvert le 02 septembre 2017.
ARTICLE 2 - Ce concours est réservé aux personnes âgées de 17 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er Janvier 2017 et titulaires d'une Licence de l'Enseignement Supérieur, d'un Bachelor's Degree ou d'un diplôme technique de l'Enseignement Supérieur reconnu équivalent.
I- CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES :
Peuvent faire acte de candidature, les jeunes gens des deux sexes remplissant les conditions générales et particulières exigées pour être recrutés dans les cadres de la Sûreté Nationale, notamment :
=> Etre de nationalité camerounaise ;
=> Jouir de leurs droits civiques ;
=> Justifier d'une bonne conduite et d'une bonne moralité ;
=> Etre déclaré apte au service actif de jour et de nuit ;
=> Etre reconnu indemne de toute affection ou maladie ouvrant droit à un congé de longue durée ;
Avoir une taille au moins égale à 1,57 mètre pour les candidats de sexe féminin et 1,62 mètre pour ceux de sexe masculin ;
=> N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 06 mois ou à une peine assortie de l'une des déchéances prévues aux alinéas 1 et 6 de l'article 30 du Code Pénal Camerounais, soit pour crime, soit pour délit touchant à la probité ;
=> N'avoir pas été exclu d'une Ecole de Police ou d'un Centre de Formation de la Police.
Les conditions ci-dessus énumérées, doivent être remplies en totalité par les candidats; la non-satisfaction de l'une d'entre elles entraîne inéluctablement le rejet de la candidature.
II- CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE :
ARTICLE 3 - (1) Toute personne désireuse de faire acte de candidature doit, au préalable et dès l'ouverture du concours, s'inscrire par internet au site www.dasn- cm.com/concours2017, du 22 mai au 21 juillet 2017 à 15 heures 30 minutes précises.
- Les candidats dont les inscriptions seront validées déposeront leurs dossiers complets à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale à Yaoundé, ou dans les Délégations Régionales de la Sûreté Nationale suivant un ordre de passage qui leur sera communiqué par téléphone portable.
Les dossiers devront comprendre :
- Une demande d'inscription manuscrite, sur papier timbré à 1.000 francs CFA, datée, signée et adressée à Monsieur le Délégué Général à la Sûreté Nationale, spécifiant explicitement :
> les noms, prénoms, adresse, sexe, date et lieu de naissance du candidat;
> le Département et la Région d'origine du candidat ;
> l'indication du concours sollicité ;
> la mention du service général ;
> le centre d'examen ;
> la langue de composition ;
> le numéro de la Carte Nationale d'identité du candidat ;
> rénumération des pièces jointes à la demande.
- La fiche d'inscription obtenue au site internet indiqué ci-dessus, dûment remplie, signée du candidat et comportant deux photos format 4x4 en couleur et sur fond blanc ;
- un reçu de versement de la somme de 21 000 francs CFA représentant les frais d'inscriptions au concours, effectué aux guichets des agences d'Express Union après obtention, conformément à la procédure décrite au site www.dqsn-cm.orQ/concours2017, d'un numéro de paiement ;
- Une copie d'acte de naissance certifiée conforme du candidat datant au plus de six (06) mois ;
- Une copie certifiée conforme du diplôme exigé signée par une autorité civile compétente ;
- Une attestation de présentation de l'original du diplôme signée par une autorité civile compétente ;
- Un extrait de casier judiciaire (Bulletin n° 3) datant de moins de trois (03)
mois ;
- Un certificat médical modèle réglementaire (900 francs CFA) délivré par un médecin de l'Administration ;
- Une fiche de renseignement timbrée avec photo format 4 x 4 en couleur et sur fond blanc ;
- Un certificat de toise régulièrement timbré, conforme aux conditions ci- dessus indiquées, délivré par les Divisions Régionales de la Police Judiciaire ou les Commissariats de Sécurité Publique disposant d'un poste d'identification ;
- Une autorisation de concourir pour les fonctionnaires, délivrée par le Ministre de la Fonction Publique ;
- Une copie d'acte de mariage certifiée conforme datant au plus de six (06) mois pour les candidats de sexe féminin régulièrement mariés ;
- Une grande enveloppe de format (A4) à l'adresse du candidat, affranchie d'un timbre postal au tarif réglementaire.
- Tout dossier incomplet parvenu à la Délégation Générale à la Sûreté Nationale sera automatiquement rejeté et renvoyé à son expéditeur.
III - LES ETAPES PU CONCOURS :
ARTICLE 4 - (1) Il comporte cinq étapes portant respectivement sur les épreuves écrites, les visites médicales d'incorporation, les épreuves physiques, l'épreuve orale et l'enquête de moralité.
(2) A toutes les étapes du processus du concours, les listes des candidats seront diffusées par la Délégation Générale à la Sûreté Nationale, cette diffusion seule faisant foi.
- A)- LES EPREUVES ECRITES:
Les épreuves écrites dont le programme figure en annexe se dérouleront au centre unique de YAOUNDE selon les horaires ci-après :
| DATES | NATURE DES EPREUVES | COEF | DUREE |
NOTE ELIMINATOIRE |
HORAIRE |
| 02/09/2017 | lere EPREUVE CULTUREGENERALE/ GENERAL KNOWLEDGE | 5 | 4 H00 | 06/20 | 8H00-12H00 |
| 02/09/2017 | 2eme EPREUVE DROIT/LAW | 3 | 3 H00 | 06/20 | 13H00-16H00 |
Les candidats se présenteront 30 minutes avant l'heure de la première épreuve devant les salles d'examen, munis chacun de sa Carte Nationale d'identité et du récépissé
de dépôt du dossier. Ils ne devront avoir sur eux ni papier, ni document, les feuilles de composition et de brouillon étant procurées par l'Administration.
Seront déclarés admissibles, les candidats qui, sans note éliminatoire et après application des coefficients, auront obtenu sur l'ensemble des épreuves écrites, une moyenne de 11/20.
B) - LES VISITES MEDICALES D'INCORPORATION ET LES EPREUVES
PHYSIQUES :
Elles interviendront immédiatement après la publication des admissibilités selon un planning qui fera l'objet d'un communiqué.
Les candidats appelés à subir les visites médicales d'incorporation seront assujettis au paiement des frais inhérents fixés à 25.000 francs CFA.
g - LES EPREUVES ORALES D'ADMISSION :
Les candidats admissibles subiront dans le centre unique de YAOUNDE, les épreuves orales en vue de leur admission définitive.
Les questions à l'oral relèvent à la fois du programme du concours et des problèmes d'actualité. Après une préparation sommaire sur une question tirée, le candidat admissible en fera un exposé de 10 minutes, suivi d'un entretien de 10 minutes avec le jury (coef.2).
D) - L'ENQUETE DE MORALITE
Elle débutera après les épreuves orales d'admission, suivant des modalités qui seront communiquées en temps opportun.
ARTICLE 5.- Les résultats du concours feront l'objet d'un avis du Délégué Général à la Sûreté Nationale.
ARTICLE 6.- Les candidats déclarés définitivement admis seront nommés Elèves- Commissaires de Police en lere année à l'Ecole Nationale Supérieure de Police.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel en français et en anglais.-
Y.OUNDE, LE » 8 “ »»
P. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et par délégation GENERAL A LA SURETE NATIONALE
ANNEXE :
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PROGRAMME DU CONCOURS DIRECT SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DE 71 ELEVES-COMMISSAIRES DE POLICE EN lère ANNEE.
lère EPREUVE : CULTURE GENERALE/GENERAL
KNOWLEDGE
Composition sur révolution des questions politiques, économiques, sociales et culturelles dans le monde depuis le début du 20eme siècle.
L'accent sera mis sur les problèmes spécifiques de l'Afrique en général et du Cameroun en particulier.
2ème EPREUVE : DROIT/LAW
L'épreuve de Droit pourra porter sur le Droit Privé ou le Droit Public tel que détaillé ci-dessous.
- A)- DROIT PRIVE/PRIVATE LAW
- a)- DROIT PENAL/PENAL LAW : (LIVRE 1 et 2)
- b)- PROCEDURE PENALE : (Nouveau Code de Procédure Pénale) CRIMINAL PROCEDURE: (New Code ofCriminal Procédure)
- Des actions qui naissent des infractions ;
- Poursuite des infractions ;
- Le Ministère Public et ses attributions auprès des différentes juridictions répressives ;
- Instruction Préparatoire ;
- La Police Judiciaire et les Officiers de Police Judiciaire ;
- Le Flagrant délit ;
- Les Attributions des Officiers de Police Judiciaire ;
- L'Enquête Préliminaire ;
- Délégation Judiciaire.
- B)- DROIT PUBLIC/PUBLIC LAW :
a ) DROIT ADMINISTRA TIF/ADMINISTRA TIVE LA W :
- Organisation administrative de l'Etat ;
- Attribution des Chefs de circonscriptions administratives ;
- Organisation Communale au Cameroun de 1974 jusqu' à ce jour ;
- Les contrats administratifs ;
- La responsabilité administrative ;
- Le Contentieux Administratif ;
- Le Domaine Public ;
- La Fonction Publique ;
- Les Grands Services Publics.
- b)L'EVOLUTION DES INSTITUTIONS CAMEROUNAISES DE 1956
JUSQU’A NOS JOURS/ EVOLUTION OF CAMEROONIANINSTITUTIONS FROM 1956 TILL PRESENT DA Y:
- La Constitution du 02 juin 1972, sa révision du 18 Janvier 1996 et sa modification du 14 Avril 2008 ;
- La séparation des pouvoirs ;
- Le régime présidentiel et le régime parlementaire ;
- Les régimes électoraux ;
- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
- c)ORGANISA TION JUDICIAIRE/JUDICIARY ORGANISA TION :
- Justice Civile ;
- Justice Militaire ;
- d)LES LIBERTES PUBLIQUES/PUBLIC LIBERTIES :
- Principes généraux ;
- Libertés individuelles ;
- Libertés politiques ;
- Libertés économiques ;
- e)LA SURETE NA TIONALE/THE NA TION AL SECURITY :
- Statut Spécial ;
- Organisation de la Sûreté Nationale.