Le contrôle de l’exécutif au Cameroun : mythe ou réalité ?

            Définition des termes :

 

            Le contrôle est le droit ou le pouvoir dont dispose une personne ou une institution à l’effet de s’assurer du respect d’un ensemble de règles ou d’objectifs.

Le contrôle vise trois finalités ; le respect des règles, des objectifs et l’appréciation de l’opportunité. Il revêt deux aspects :

-                      Un volet interne propre au pouvoir exécutif et qui participe de l’autolimitation ;

-                      Un volet externe, qui subit de la part des autres pouvoirs constitutionnels et des acteurs institutionnels ou non institutionnels.

C’est cette seconde acception du contrôle qui est visée dans le présent sujet.

Le contrôle est lié à la nature du régime politique qui au Cameroun est semi-présidentiel. Compte tenu de l’existence d’un exécutif fort, le contrôle exerce sur celui-ci est-il simplement un mythe, c'est-à-dire une simple illusion ou fiction ? Autrement dit, il est question de s’interroger sur l’existence (les mécanismes), l’effectivité (la mise en œuvre des mécanismes) et l’efficacité (les résultats) du contrôle.

Mondialisation des connaissances

 

1. Rappel historique

• Rappel du principe de la séparation des pouvoirs supposant l’existence de trois pouvoirs distincts dans l’Etat : pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire.

1. Définition des termes du sujet

• L’exécutif au Cameroun : constitue l’un de ces trois pouvoirs (cf. Titre II, Article 5 à 13 de la Constitution)

Il s’agit d’un exécutif dualiste constitué :

-                      D’un Président de la République, Chef de l’Etat ;

-                      D’un gouvernement, dirigé par un Premier Ministre, Chef du gouvernement

D’une manière générale, l’exécutif a pour mission fondamentales l’exécution des lois, ainsi que la définition et la conduite de la politique de la Nation.

1. I.La réalité du contrôle de l’exécutif au Cameroun

1. A.Les contrôles politiques

1. Le contrôle s’exerce par le parlement

Ce type de contrôle s’exerce exclusivement sur le Gouvernement (la constitution consacre l’irresponsabilité politique du Chef de l’Etat).

-                      La motion de censure ;

-                      La question de contrôle

1. le contrôle populaire, qui se manifeste à travers les consultations électorales à l’instar du référendum et de l’élection présidentielle.
2. les autres formes de contrôle

• L’opinion publique nationale et internationale ;
• Les autorités administratives indépendantes (ONEL, CNDHL, CNC)
• Les groupes de pression (syndicat, ordre professionnels, …)
• Les médias ;
• La société civile (ONG, Associations, etc.…)

1. B.Le contrôle de nature juridictionnelle

1. 1.Le contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel

-                      Juge de la Constitution des lois et de la vacance du pouvoir ;

-                      Juge des conflits de compétences ;

-                      Juge électoral national.

1. 2.le contrôle exercé par la Haute Cours de justice

-          Juge de la responsabilité pénale du Président de la République en cas de haute trahison

-   Juge la responsabilité pénale du Premier Ministre, des autres membres de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.

1. 3.Le contrôle exercé par le juge administratif

Il veille au contrôle de la légalité des actes administratifs

1. 4.Le contrôle exercé par le juge des comptes

Il assure de la régularité des comptes publics.

1. 5.le contrôle exercé par le juge judiciaire

• De manière exceptionnelle, il est compétent en matière de voie de fait et d’emprise, ainsi qu’en cas d’interprétation et d’appréciation de la légalité administrative.
• Les procédures de Mandamus et de l’Habeas Corpus.

1. II.Les limites du contrôle de l’exécutif au Cameroun

1. A.Les limites liées au contrôle politique

1-      Les lacunes du contrôle parlementaire

• L’impossible contrôle politique du Président de la République en raison de son irresponsabilité politique ;
• Limites dans le cadre du contrôle sans mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. Les questions écrites et orale et les commissions d’enquêtes ne sont pas suivies de sanctions.
  • Limites dans le cadre du contrôle avec mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement :

-                      Censure difficile à cause de la majorité qualifiée ;

-                      Possibilité de reconduction du même Chef du Gouvernement ;

-                      Menace de dissolution.

2-      L’inefficacité du contrôle populaire

 

• Référendum tributaire de la volonté du Chef de l’Etat ;
• Imprécision du calendrier électoral maitrisé par l’Exécutif ;
• Faiblesse de la culture politique du citoyen ;
• Limites liées à la durée du mandat (chèque en blanc).

3-      Le caractère illusoire des autres formes de contrôle

Les autorités administratives indépendantes se cantonnement à un rôle essentiellement consultatif. Elles n’ont aucun pouvoir de sanction.

1. B.Les limites du contrôle juridictionnel

1-      Au niveau du Conseil Constitutionnel

• Saisine du juge de la constitutionnalité des lois limitées à certaines autorités et contrôle par voie d’action.
• Influence de l’Exécutif dans la nomination des membres du Conseil Constitutionnel.

2-      Au niveau de la Haute Cours de justice

• Inexistence organique de la Haute Cours de justice ;
• Difficultés de sa mise en œuvre.

3-      Au niveau des juridictions administratives

• Formation essentiellement privatiste du juge administratif (l’affaire Mbedey Norbert est une illustration du penchant naturel du juge administratif camerounais à appliquer le droit privé)
  • Problèmes d’indépendance organique et personnelle du juge ;
  • Complexité et lourdeurs de la procédure dans les procès administratifs ;
  • Impossibilité pour le juge administratif d’adresser des injonctions ou des astreintes à l’Administration ;
  • Difficultés d’exécution des décisions de justice.

4-      Au niveau des juridictions judiciaire

• Dépendance à la fois du parquet et du siège vis-à-vis de l’exécutif à travers le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• Problème de l’inamovibilité du juge.

Conclusion

La prééminence de l’exécutif au Cameroun n’exclut pas l’existence et le fonctionnement de mécanismes de contrôle. Ceux-ci ne peuvent cependant révélée leur efficacité qu’à leur mise en parallèle avec les pouvoirs de l’exécutif.