Contrôle juridictionnel de l’action administrative et souveraineté de l’administration

Définition des termes

Contrôle juridictionnel : contrôle à caractère indépendant et externe effectué par les juridictions ou les juges sur l’action administrative.

Action administrative : différentes formes et modalités d’expression de l’administration dans son fonctionnement quotidien : actes d’administrations unilatéraux et bilatéraux, activités administratives, police administrative, travaux et services publics, actes d’autorité et actes de gestion ;

Souveraineté : la notion de souveraineté, quelle que soit son appréhension implique l’autonomie total du sujet qui en bénéficie, son absence de soumission à toute autre autorité ou instance, à toute règle en dehors de son propre consentement. La souveraineté est par essence libertaire, affranchie de toute transcendance normative et de tout contrôle, elle est liberté non bornée par quelque règle, quelque contrôle, quelque sanction. Comme le disait Laferrière « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tout sans compensation ».

Administration : l’ensemble des structures qui concerne à la réalisation des missions d’intérêt général, au moyen d’élément relevant de la puissance publique, y compris des moyens exorbitants du droit commun ou de l’intérêt général ou de l’ordre public peuvent impliquer une retenue du droit, des contrôles, etc.

Dans ce sens, la souveraineté de l’administration renvoie à la puissance publique, à l’autorité de l’Etat, à l’autorité de l’administration et à ses privilèges.

Evolution :

-   Evolution d’ordre socio-juridique interne : réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 et consécration d’un pouvoir judiciaire, constitutionnalisation des droits et libertés individuelles (préambule), création d’un Conseil Constitutionnel ;

-   Accroissement de l’influence de l’ordre juridique international dans la régularisation de l’ordre juridique interne : Etat de droit, démocratisation et bonne gouvernances, émergence de juridiction supranationale.

Elément de problématique

Dans un contexte où l’on construit des administrations de droit acquise à une gouvernance démocratique, respectueuse des droits fondamentaux de la personne humaine, y a-t-il place dans un Etat de droit pour une administration souveraine, échappant dans son action quotidienne à la sanction du juge ? Inversement, comment faire en sorte que le nécessaire contrôle de son action n’aboutisse pas à priver l’administration de la possibilité d’agir avec efficacité et célérité pour la réalisation des missions d’intérêt public ? Autrement dit, la souveraineté de l’administration s’accommode-t-elle du contrôle juridictionnel de son action ? Bien plus, l’administration perd-elle ses prérogatives de puissance publique devant les juges pour devenir un justiciable comme les autres ?

Il faut bien convenir en définitive que, si le contrôle juridictionnel garantit la soumission de l’administration au droit, ce contrôle ne peut éliminer les marges de régulation autonomes reconnues par le droit à l’administration.

1. I.La soumission de l’administration au contrôle juridictionnel

A-    Les fondements du contrôle juridictionnel de l’action administrative

1-      Les fondements du contrôle juridiques

-                      Le principe de légalité ou juridicité

-                      Le principe de responsabilité administrative

2-      Les fondements politiques

-                      La promotion de l’Etat de droit et de la gouvernance démocratique

-                      La promotion des libertés individuelles et collectives

B-    Les organes et les modalités du contrôle juridictionnel de l’action administrative

1-      Les organes chargés du contrôle juridictionnel

Les juridictions nationales

• le juge administratif : juge de droit commun de l’administration ;
• le juge judiciaire : le contentieux de la voie de fait et de l’emprise ;
• le juge constitutionnel : le contentieux des actes relatifs aux élections.

Les juridictions supranationales

• La cours commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
• La cour de justice da la CEMAC ;
• La cour des droits de l’homme de l’Union Africaine.

2-      Les modalités de contrôle

Le contrôle de la légalité

• Recours en annulation ou le recours pour excès de pouvoir ;
• Recours en interprétation de légalité

Le contrôle de la responsabilité

• Responsabilité pour faute ;
• Responsabilité sans faute.

1. II.Les privilèges juridictionnels de l’administration

A-    Les privilèges de l’administration dans le cadre du contrôle juridictionnel

1-      Les privilèges dans la phase précontentieuse : le recours gracieux préalable ;

2-     Les privilèges dans la phase contentieuse : le privilège de l’exécution d’office et le privilège du préalable, le contrôle minimum dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire ;

3-     Les privilèges dans la phase d’exécution : interdiction d’adresse des injonctions à l’administration ou de la condamner à des astreintes, absences d’exécution forcée des décisions condamnant l’administration.

B-    Les limitations au contrôle juridictionnel de l’action administrative

1-      Les théories protectrices de la souveraineté de l’administration

• Les actes de Gouvernement ;
• Les circonstances exceptionnelles

2-      La neutralisation du juge par la loi

• Les décaissements législatif : chefferie traditionnelles, délimitation des circonscriptions administratives, lutte contre le terrorisme et le banditisme ;
• Les validations législatives des actes régulièrement annulé par le juge administratif.

3-      La problématique de l’indépendance du juge

• La désignation de la carrière des magistrats par le Président de la République
• Gestion de la carrière des magistrats par le Conseil Supérieur de la Magistrature

4-      Les pesanteurs fonctionnelles de la justice

• Le déficit d’esprit processif des citoyens ;
• La centralisation de certaines juridictions nationales ;
• L’éloignement des juridictions supranationales.

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