En vous référent aux critères substantiels de la décentralisation, que vous inspire cette définition du Doyen Maurice Hauriou : « la décentralisation, c’est la Co-administration »

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Catégorie : Sujets corrigés de droit administratif

En vous référent aux critères substantiels de la décentralisation, que vous inspire cette définition du Doyen Maurice Hauriou : « la décentralisation, c’est la Co-administration »

Elément d’introduction

  1. 1.Position du sujet

Le contexte actuel est marqué par un regain d’intérêt pour la décentralisation en raison des difficultés pour un Etat centralisé d’impulser le développement sur toute l’étendu du territoire national. D’où la tendance générale à rapprocher l’administration des citoyens usagers soit par la technique d’une déconcentration poussée, soit par celle de la décentralisation. C’est cette dernière technique qui nous intéresse.

  1. 2.Définition des concepts

La décentralisation : selon le lexique des termes juridiques, la décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les aidant de la personnalité juridique, d’autorités et de ressources propres.

L’analyse du sujet, au regard de l’affirmation du Doyen Hauriou, s’oriente davantage vers la décentralisation territoriale qui, aux termes de l’article 2 de la loi n°2004/01 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation, consiste un transfert par l’Etat aux collectivités territoriales décentralisées, de compétences particulières et de moyens appropriés. La décentralisation constitue l’axe fondamental de promotion du développement de la démocratie et de la bonne gouvernance niveau local.

La Co-administration : elle peut être définie comme le fait d’administrer ou de gérer conjointement ou de concert avec une ou plusieurs personnes. C’est donc une administration partagée, à laquelle participent plusieurs acteurs au niveau local : les Collectivités territoriales – Etat – les citoyens – la société civile et autres.

Il est cependant loisible au candidat d’intégrer dans l’analyse l’autre pan de la décentralisation, c'est-à-dire la décentralisation technique/fonctionnelle ou par service. Cette forme aboutit à la création des établissements publics administratifs dont la Co-administration se fait essentiellement entre le service public concerné et l’Etat.

Les critères substantiels : ce sont les critères essentiels, indispensables pour qu’il y ait décentralisation. En nous référant à l’article 55 de la Constitution camerounaise, ces critères renvoient à la personnalité juridique, à l’autonomie administrative et financière et à la libre administration par les organes élus.

  1. 3.Problématique

Au regard des critères ainsi dégagés, l’affirmation du Doyen Hauriou semble à l’opposé de l’essence même de la décentralisation, qui repose sur les principes d’autonomie et de libre administration. Toutefois, dans ses modalités de mise en œuvre, la décentralisation s’accommode fort justement de la Co-administration, soutenue par le Doyen Hauriou.

  1. 4.Annonce du plan
  1. I.LES CRITERES SUBSTANTIELS DE LA DECENTRALISATION SEMBLENT SE DEMARQUER DE LA CO-ADMINISTRATION
  1. A.L’existence de la personnalité juridique distincte de celle de l’Etat
  2. 1.Les collectivités territoriales décentralisées (régions, communes) sont des personnes morales du droit public, elles disposent d’un patrimoine et ont capacité d’ester en justice.
  3. 2.Les établissements administratifs sont des personnes morales de droit publics qui détiennent également un patrimoine et peuvent ester en justice.
  1. B.L’autonomie administrative et financière
  2. 1.La connaissance des compétences
    1. a.L’Etat transfère aux CTD des compétences dans les matières nécessaires à leur développement économique, social, culturel et sportif (art. 56 Const.) ;
    2. b.Les établissements publics administratifs fonctionnent sur le principe de la spécialité en fonction de leur objet social.
  3. 2.La disposition des ressources nécessaires
    1. a.Ressources financières et matérielles (fiscalité locales, dotation de l’Etat, biens meubles et immeubles…) ;
    2. b.Ressources humaines (liberté de recrutement et de gestion du personnel nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
  1. C.La libre administration par des organes élus

Il faut relever que ce principe affirmé par la Constitution, ne s’applique qu’aux collectivités territoriales décentralisées.

  1. 1.L’élection des organes de la régiona.L’élection au suffrage universel direct des membres du conseil municipal, organe délibérant de la commune ;
    1. a.L’élection au suffrage universel indirect des membres du conseil régional, organe délibérant de la région ;
    2. b.L’élection du président du conseil régional, organe exécutif, par le conseil régional.
    3. 2.L’élection des organes de la commune
  3. b.L’élection du maire et des adjoints, organes exécutif, par le conseil municipal.
  1. II.DANS SES FONDEMENTS ET SES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, LA DECENTRALISATION S’ACCOMMODE DE LA CO-ADMINISTRATION

L’article 4, al.1 de la loi d’orientation de la décentralisation est clair et sans équivoque sur les modalités de la Co-administration lorsqu’il dispose : « les Collectivités territoriales peuvent, dans le cadre de leurs missions, exécuter les projets en partenariat entre elles, avec l’Etat, les établissements publics, les entreprises du secteur public et parapublic, les organisations non gouvernementales, des partenaires de la société civile ou des partenaires extérieurs ».

  1. A.Les fondements et finalités de la co-administration : la préservation de l’unité et de la primauté de l’Etat ainsi que la promotion de la bonne gouvernance locale
  2. 1.La soumission à un seul ordre juridique et politique.
  3. 2.Les collectivités territoriales décentralisées exercent leurs activités dans le respect de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale, de l’indivisibilité de la République et de la primauté de l’Etat.
  4. 3.La bonne gouvernance au niveau local.1.La tutelle de l’Etat sur les CTD et les établissements publics administratifs : sur les actes, sur les personnes.
    1. B.La co-administration avec l’Etat
  6. 2.L’appui-conseil : la mise à disposition du personnel et de l’Etat, l’affection des dotations financières, assistance technique, financière…
  7. 3.Le principe de complémentarité et de non exclusivité dans le partage des compétences : « les compétences transférées aux Collectivités territoriales par l’Etat ne sons pas exclusives. Elles sont exercées de manière concurrente par l’Etat et celles-ci ». art.15 de la loi d’orientation de la décentralisation.
    1. C.La co-administration entre collectivité elles-mêmes et les autres acteurs.
  8. 1.La co-administration entre collectivités2.La co-administration avec les autres acteurs
    1. a.L’intercommunalité
    2. b.La coopération décentralisée

« Toute personne physique ou morale peut formuler à l’intention de l’exécutif régional ou communal, toutes propositions tendant à impulser le développement de la Collectivité territoriale et/ou à améliorer son fonctionnement ». art.13 de la loi d’orientation de la décentralisation.

  1. a.La société civile (ONG et organismes divers) ;
  2. b.Les partenaires au développement local ;
  3. c.Les citoyens usagers.