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L’interprétation des traités internationaux

 

A travers l’arrêt G.I.S.T.T du 29 juin 1990 rendu parle de la jurisprudence administrative a connu une certaine évolution.

  1. I.LE PROBLEME D’INTERPRETATION DES TRAITES INTERNATIONAUX AVANT L’ARRET G.I.S.T.T

1ère attitude : Lorsque le sens d’une convention ne prêtait sérieusement pas à discussion, le CE s’estimait qualifié ou compétent pour en fixer ou déterminer son interprétation.

2ème attitude : le traité dont le sens prêtait à discussion : le juge administratif devait surseoir et statuer sur le litige et saisir l’autorité compétente au moyen d’une question « préjudicielle », l’interprétation du Président de la République ou ministre s’imposait au juge administratif.

  1. II.L’INTERPRETATION DES TRAITES INTERNATIONAUX DEPUIS L’ARRET G.I.S.T.T

L’arrêt G.I.S.T.T fut rendu à la requête du gouvernement d’intervention et soutien des travailleurs immigrés « 29 juin 1990 ».

Cet arrêt modifie les conditions d’interprétation des traités à l’exception des traités conclus dans le cadre du droit communautaire européen.

L’argument qui justifie cette innovation se trouve dans l’article 6 de la convention Européenne : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant.

L’égalité est rompue lorsque par le biais de l’interprétation du traité, c’est l’Etat défenseur qui possède la clef de la solution.

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