La soumission de l’administration à la norme constitutionnelle

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Catégorie : Sujets corrigés de droit administratif

La soumission de l’administration à la norme constitutionnelle

Eléments d’introduction

Définition : notion constitutionnelle (aspect formel et aspect matériel

Les rapports entre la Constitution et l’administration. Evocation de bases constitutionnelles de l’administration :

Indiquer que la soumission de l’administration à la Constitution pose le problème du respect par les autorités administratives de la norme suprême dans l’ordre juridique étatique.

Indiquer que ce respect ne peut être effectif que grâce au juge, en particulier le juge administratif, mais qu’il connaît une réflexion qui, heureusement, n’est pas absolue.

                                                                                                                                        

  1. I.UNE SOUMISSION ORGANISEE
  2. A.L’affirmation du principe de soumission
    1. 1.Une soumission organique : la continuité de l’organisation administrative aux prescriptions administratives
    2. 2.Une soumission matérielle : la conformité de l’action administrative à la Constitution
  3. B.La détermination de l’instance chargée de veiller à la soumission
    1. 1.Le juge administratif s’assure de la conformité des actes administratifs à la Constitution : il est juge de l’égalité des actes administratifs.
    2. 2.Mais le juge administratif n’est pas compétent pour contrôler la conformité de la loi à la Constitution : il n’est pas juge des lois.
  1. II.UNE SOUMISSION RELATIVEMENT INFLECHIE1.La notion d’écran législatif ou de loi écran
    1. A.L’inflexion : l’écran législatif
  3. 2.L’application de la théorie de l’écran législatif1.La notion d’écran transparent
    1. a.L’efficacité : CE 10 juillet 1959, Fédération des Conseils des parents d’élèves
    2. b.La virtualité : la loi relative à l’élection des députés et celle de 1992 relative à l’élection des conseillers municipaux au Cameroun
      1. B.Le contournement de l’inflexion : l’écran transparent
  5. 2.L’application de la théorie de l’écran transparentb.La loi habilite le pouvoir réglementaire à agir sans contenir aucune règle de fond : la JA dans ce cas va s’affranchir l’écran (la loi) et contrôler directement les dispositions du règlement par rapport à la Constitution : cf. CE 1986 STE SMANOR.
    1. a.L’évocation par la JA d’un principe général du droit : cf. CS/CA, jugement du 29-05-1980, Monham Tientcheu David c/Etat du Cameroun.

Conclusion

L’importance est que le principe de la hiérarchie des normes soit effectif. L’avènement de l’Etat de droit est fonction, essentiellement, du respect par l’administration et par l’Etat (entité politique) du droit en vigueur.