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Catégorie : Sujets corrigés de droit administratif

La soumission de l’Administration publique à la Constitution.

            Eléments d’introduction

  1. I.L’ORIENTATION FORMELLE DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE PAR LA CONSTRUCTION
    1. A.L’organisation des structures de l’administration publique par la Constitution
      1. L’identification des structures centralisées
      2. L’identification des structures décentralisées
    2. B.La fixation par le contrôle juridictionnel
    3. La détermination des compétences des autorités centrales
    4. La détermination des compétences des autorités décentralisées.
  1. II.LA SANCTION SUBSTANTIELLE DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE PAR RAPPORT A LA CONSTITUTION
  2. A.La sanction par le contrôle administratif
    1. 1.Contrôle hiérarchique des inconstitutionnalités de l’activité administrative
    2. 2.Contrôle de tutelle des inconstitutionnalités de l’activité administrative.
  3. B.La sanction par le contrôle juridictionnel
    1. 1.L’annulation juridictionnelle des actes administratifs inconstitutionnels
    2. 2.La réparation juridiction des préjugés issus de l’Activité administrative en violation de la constitution.