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Le contrôle juridictionnel des mesures de police administrative

Eléments d’introduction

Le sujet s’inscrit dans la logique de la soumission de l’administration au droit.

  • Définir contrôle juridictionnel, mesure de police administrative
  • Insister sur la raison d’un tel contrôle
  1. I.L’AMENAGEMENT TECHNIQUE DU CONTROLE DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
  2. A.Le contrôle par le juge de l’administration : le juge administratif
    1. 1.Le type de contrôle
    2. Le contrôle de légalité
    3. Le contrôle de proportionnalité
    4. Le contrôle d’opportunité
    5. 2.Justification du contrôle
      1. Concilier ordre public et protection des droits et libertés
      2. Assurer l’ordre public
  3. B.Le contrôle exceptionnel : l’intervention du juge judiciaire
    1. 1.Le domaine d’intervention
      1. Contentieux des journaux
  • Saisie des journaux (affaires journal Mutation c/Etat du Cameroun MINAT)
  • L’interdiction d’un organe de presse
  1. Contentieux de l’interdiction de manifestation publique
  2. 2.Condition de l’intervention

L’existence d’un texte attributif de compétence.

  1. II.LES SANCTIONS ET LES EFFETS DU CONTROLE
  2. A.Les sanctions du contrôle juridictionnel
    1. 1.Pour le juge administratif
      1. Acte querellé conforme à la loi : la partie sera détournée et la mesure de police s’appliquera toujours
      2. Acte querellé non conforme au droit (extra legem), le juge l’annule.
    2. 2.Pour le juge judiciaire
      1. Si le motif n’est pas fondé, la mesure sera appliquée. Or s’il est fondé, la mesure de police continuera à s’appliquer.
      2. Si la mesure de police qui interdit une manifestation publique est illégale, inopportune, le juge peut l’annuler.
  3. B.Les effets du contrôle des mesures de police
    1. 1.Restauration de la légalité
    2. 2.Eviter que les abus ne soient commis.

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