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les droits de la défense dans la procédure administrative non contentieuse.

Elément d’introduction

  • Définir droits de défense, procédure administrative non contentieuse
  • S’interroger sur la valeur des droits de la défense dans le cadre d’une procédure administrative non contentieuse
  • Comparer les droits de la défense dans la procédure contentieuse et la procédure non contentieuse.
  1. I.LES DROITS DE LA DEFENSE : UNE FACULTE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE
  2. A.Formulation du principe
    1. 1.Enonciation
    2. 2.Justification
  3. B.L’exception au principe
    1. 1.L’obligation de respect des droits de la défense

Dans la procédure administrative non contentieuse, l’administration est obligée de respecter les droits de la défense lorsqu’un texte l’exige. Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte.

  1. 2.Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte
  1. II.CHAMP D’APPLICATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET OBLIGATION IMPOSEES A L’ADMINISTRATION
  2. A.Champ d’application
    1. 1.L’information de la personne menacée d’une sanction a le droit d’être mise au courant à même de distinguer les griefs formules à son encontre (Arrêt Dame Trompier CE 5 mai 1944)
    2. 2.Respect des droits de la défense à l’égard de tout agent public

Le non respect de cette exigence entraîne l’annulation de l’acte incriminé

  1. 3.Le bénéfice des droits de la défense pour une toute mesure grave prise à l’encontre d’un fonctionnaire.
  2. B.Les obligations imposées à l’administration
    1. 1.L’obligation de prévenir l’intéressé de son intention de lui infliger une sanction

L’administration doit aviser l’intéressé de son intention de lui infliger une sanction

  1. 2.L’avertissement doit précéder la sanction
  2. 3.Permettre à l’intéressé de présenter sa défense.

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