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Les pouvoirs des autorités administratives en matière de police administrative connaissent-ils des limites ?

Eléments d’introduction

Il s’agit ici d’une volonté de concilier les impératifs de maintien de l’ordre public d’avec ceux de la protection des droits et libertés publics.

  1. I.LA SOUMISSION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES AU PRINCIPE DE LEGALITE
  2. A.Légalité ordinaire
    1. 1.Le caractère du contrôle
  • Contrôle maximum
  1. 2.Les composantes du contrôle
  • Contrôle de légalité
  • Contrôle de proportionnalité
  • Contrôle d’opportunité.
  1. B.Légalité d’exception
    1. 1.Caractère du contrôle
  • Contrôle minimum
  1. 2.Composantes du contrôle
  • Contrôle d’opportunité : l’activité de l’administration doit être limité au but et adaptée au but.
  1. II.LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES MESURES DE POLICE
  2. A.L’intervention
    1. 1.L’étendue du contrôle
  • Contrôle de légalité
  • Contrôle d’opportunité relatif aux circonstances de lieu et de temps (CE Benjamin 19-05-1933 Recueil Lebon 54 CE 30 mai 1956 Bakari Djibo – la liberté est la règle alors que la restriction imposée par la mesure de police est l’exception).
  • Contrôle de proportionnalité « Ne pas tuer une mouche avec un marteau ou un pilon »
  1. 2.Sanctions
  • Rejet de la plainte lorsque l’acte est légal
  • Annulation de l’acte contraire à la loi.
  1. B.Intervention du juge judiciare
    1. 1.Condition du contrôle
  • Il doit être prévu par un texte
  1. 2.Domaine du contrôle
  • Contrôle des journaux
  • Interdiction des manifestations publiques
  1. 3.Sanctions

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